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Agriculture et pêche

Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie, qui fixe les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par ce dernier

COM (97) 323 final  du 24/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/1997
Examen par la délégation le 24/09/1997

Proposition E 907

Com(97) 323 final

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Ce texte tend à la conclusion d'un protocole à l'accord signé le 19 décembre 1996 entre la Communauté européenne et la République de Lettonie concernant leurs relations en matière de pêche.

Cet accord, motivé par le dernier élargissement de l'Union européenne, fusionne en un seul texte les accords en matière de pêche conclus par la Lettonie avec respectivement la Communauté, la Finlande et la Suède. Il fixe les conditions dans lesquelles les navires de l'une des parties peuvent pêcher dans les eaux territoriales de l'autre partie (échange de quotas de captures, détermination des totaux admissibles de captures). Il prévoit également la possibilité, pour la Communauté, d'obtenir des droits de pêche supplémentaires dans les eaux territoriales lettonnes moyennant une compensation financière à déterminer.

Cet accord pose, par ailleurs, les bases d'une coopération pour établir des sociétés mixtes dans le secteur de la pêche. Il se contente néanmoins de poser le principe de cette nouvelle forme de coopération, en renvoyant à un protocole ultérieur les conditions de mise en oeuvre de celle-ci.

La proposition E 907 tend à la conclusion de ce protocole fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes.

Par sociétés mixtes, on entend celles qui, régies par le droit letton, sont constituées par des armateurs communautaires et lettons en vue de la pêche et, le cas échéant, de l'exploitation des quotas de pêche lettons au moyen de navires battant pavillon letton, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté.

Les entreprises ainsi créées et les armateurs communautaires contribuant à la constitution de celles-ci pourront bénéficier d'un concours financier versé par la Communauté. Pour ce faire, le protocole prévoit que 2 500 000 Ecus seront alloués, par la Communauté, pour les trois ans de la durée du protocole, à la constitution de ces sociétés.

Le texte de ce protocole est très proche de celui signé entre la Communauté européenne et la Lituanie. Il concerne au premier chef les Etats membres du Nord (Allemagne, Danemark, Finlande et Suède). La France ne détient, pour sa part, aucune possibilité de pêche dans les eaux lettonnes.

Compte tenu des éléments qui précèdent et de la portée limitée de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 907.