Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels

COM (97) 330 final  du 26/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/03/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/1997
Examen par la délégation le 24/09/1997

Proposition E 909

Com(97) 330 final

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Ce texte tend à la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels.

Cette convention internationale, négociée et signée le 18 mars 1992 dans le cadre des Nations Unies, définit un ensemble de dispositions visant à protéger les être humains et l'environnement contre les effets des accidents industriels et à promouvoir une coopération internationale active entre les pays signataires, avant, pendant et après l'accident.

Vingt-six pays sont signataires de la convention dont la grande majorité des Etats membres et en particulier la France.

Le dispositif mis en place par ce texte international est largement inspiré de la législation communautaire relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il fait, par ailleurs, du principe « pollueur-payeur » un principe général du droit international de l'environnement. Cette convention devrait donc contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'environnement dans la Communauté.

La proposition de décision du Conseil E 909 vise à la conclusion, par la Communauté, de cette convention, étant précisé qu'il appartiendra à chaque Etat membre signataire de la ratifier.

Les quantités limites fixées par la convention pour certains produits (brome, méthanol, oxygène notamment) étant plus rigoureuses que celles imposées par la législation communautaire, la conclusion de la Convention par la Communauté est assortie de la formulation de réserves.

Ce texte, qui sera examiné par le Parlement à l'occasion de sa ratification par la France, ne paraît pas soulever de difficulté.

La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir à son sujet.