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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits

COM (97) 275 final  du 04/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/1997
Examen par la délégation le 24/09/1997

Proposition E 911

Com(97) 275 final

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Ce texte vise à modifier le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits.

Depuis la suppression en 1993 de la plupart des formalités préalables aux mouvements de marchandises au sein de l'Union européenne, un nouveau système de suivi des échanges intra-communautaires baptisé INTRASTAT a été mis en place au niveau européen. Ce système fixe les règles pour la collecte et l'établissement des statistiques des échanges de biens entre Etats membres.

Les entreprises doivent adresser à l'administration une déclaration statistique mensuelle destinée à établir la balance commerciale ainsi qu'un état récapitulatif trimestriel de leurs livraisons intra-communautaires par client pour alimenter une base fiscale de recoupement permettant de détecter la fraude à l'acquittement de la TVA.

La France a opté pour une déclaration unique dite déclaration d'échanges de biens qui a permis de maintenir, du fait de sa nature fiscale, des données statistiques de qualité et de réduire les formalités pour les entreprises.

En février 1996, le Conseil des ministres a décidé de lancer une action de simplification de la législation relative au marché intérieur baptisée SLIM (Simpler legislation for internal market) dans quatre secteurs pilotes, dont le système INTRASTAT.

La Commission a proposé, en particulier, au titre de ces simplifications :

- d'une part de supprimer certaines informations actuellement recensées dans le cadre d'INTRASTAT. Ce fut l'objet de la proposition de règlement qui a été examinée par la délégation en juillet dernier (proposition E 872). Notre délégation, tout en soulignant les dangers et inconvénients de ce texte, a alors décidé de ne pas intervenir compte tenu de la détermination du Gouvernement français à s'opposer à son adoption ;

- d'autre part, de créer une nomenclature spécifique aux échanges intra-communautaires, différente de celle utilisée dans le cadre des échanges avec les pays-tiers.

C'est l'objet de la proposition de règlement E 911 qui prévoit que cette nomenclature serait constituée par :

- l'ensemble des positions et sous-positions du système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes ;

- certaines sous-positions de la nomenclature combinée (jugées essentielles en matière d'information statistique).

Elle serait par conséquent moins détaillée que l'actuelle nomenclature combinée.

L'initiative communautaire SLIM-INTRASTAT a été lancée dans le souci d'alléger la charge des entreprises en simplifiant leur tâche en matière d'information statistique. Or, les milieux professionnels sont opposés pour deux raisons à la proposition de règlement E 911 :

- d'une part, ils estiment être de l'intérêt des différentes parties prenantes de maintenir une nomenclature unique pour l'intra et l'extra-communautaire, pour des aspects de rationalisation évidents. Deux nomenclatures distinctes engendreraient, paradoxalement, un alourdissement de la charge des entreprises ;

- d'autre part, l'utilisation d'une nouvelle nomenclature trop agrégée dans les déclarations statistiques INTRASTAT serait source pour les entreprises d'une baisse de qualité dans la connaissance de leurs marchés. Ceci est notamment vrai pour les PME qui, contrairement aux grandes entreprises, ne possèdent pas les mêmes facilités d'accès aux informations économiques, et ont par ailleurs le marché européen comme premier marché d'exportation. En outre, afin de pallier cette baisse de qualité de l'information statistique issue du système INTRASTAT, de nombreuses entreprises se verraient dans l'obligation de faire appel à des études de marché privées aux coûts substantiels, ce qui engendrerait également un alourdissement de leurs charges.

Il convient de souligner, de surcroît, que la proposition de règlement E 911 prévoit que cette nouvelle nomenclature serait arrêtée par la Commission après consultation d'un groupe de représentants des professionnels et des administrations. Ce dispositif dessaisirait le « comité de la nomenclature combinée » composé des représentants des quinze Etats membres, d'une attribution qui devrait lui revenir.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement français est fortement opposé à ce texte et l'a fait savoir, le 15 juillet 1997, lors de la réunion du groupe des questions économiques du Conseil. Tous les autres Etats, à l'exception de la Belgique et du Royaume-Uni, soutiennent la même position. Les treize Etats ont souligné la nécessité de conserver le principe d'une nomenclature unique pour les échanges intra et extra-communautaires, d'autant qu'un groupe de travail sur la simplification de la nomenclature combinée (tant à l'intra qu'à l'extra-communautaire), créé dans le cadre de l'initiative SLIM, doit prochainement rendre ses conclusions.

Le texte devrait être de nouveau examiné en groupe du Conseil le mois prochain, la Commission n'ayant pas, pour le moment, amendé sa proposition.

Compte tenu de la détermination du Gouvernement français à s'opposer à ce texte très contestable, et de la position quasi unanime des Etats membres sur ce point, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à son sujet.