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Transports

Proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile

COM (97) 382 final  du 22/07/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/08/1997
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004

Proposition E 913

Com (97) 382 final

Il s'agit d'une proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile.

Ce texte, qui s'inscrit dans le contexte de la libéralisation du secteur de l'aviation civile, tend à instituer des normes harmonisées au niveau de l'Union européenne en matière de formation du personnel navigant. Les dispositions actuelles varient très largement d'un Etat membre à un autre, certaines prévoyant la délivrance d'une licence d'Etat, alors que d'autres laissent aux transporteurs aériens le soin d'organiser leurs propres formations pour lesquelles aucune reconnaissance officielle n'est attribuée.

La proposition de directive élaborée par la Commission s'inspire des prescriptions techniques qui ont été édictées par les autorités conjointes de l'aviation dans le domaine de la formation pour le personnel navigant. Elle prévoit, en particulier, que le personnel de cabine affecté à des fonctions de sécurité devra avoir suivi avec succès une formation à la sécurité dont elle définit les contours en annexe (procédures à suivre en cas d'incendie, de dépressurisation de la cabine, de problèmes médicaux parmi les passagers, formation à la survie en mer, etc.). Chaque membre de l'équipage devra subir un contrôle couvrant la formation reçue afin de vérifier ses compétences. Une attestation de compétence professionnelle lui sera alors délivrée.

Les membres du personnel de cabine subiront, par ailleurs, à intervalle régulier, un examen médical destiné à contrôler qu'ils sont aptes à accomplir leurs tâches.

La proposition de la Commission prévoit, par ailleurs, d'instituer un contrôle sur la qualité de la formation dispensée. Elle va, en cela, au-delà des prescriptions édictées par les autorités conjointes de l'aviation. Cette exigence ne paraît pas inutile compte tenu du développement important d'organismes de formation pour le personnel navigant. Il est prévu, par conséquent, que l'organisme de formation, le programme et l'organisation des cours devront être agréés par l'autorité nationale de l'aviation civile de l'Etat membre concerné. Il appartiendra à ces organismes agréés de délivrer les attestations de compétence professionnelle qui seront reconnues dans l'ensemble des Etats membres.

Ce texte ne paraît pas soulever de difficulté. Il devrait renforcer la sécurité à bord des avions exploités par les transporteurs de la Communauté, tout en instituant une reconnaissance mutuelle, entre Etats membres, de la qualification professionnelle des personnels de cabine.

Il ne modifiera pas le système actuel français en vertu duquel les personnels navigants commerciaux (hôtesses et stewards) doivent être titulaires du certificat de sécurité sauvetage qui est un diplôme d'Etat.