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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16/06/97 au 15/06/2001. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16/06/97 au 15/06/2001.

COM (97) 395 final  du 23/07/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/1997
Examen par la délégation le 03/10/1997

Proposition E 915

Com (97) 395 final

(Procédure écrite du 3 octobre 1997)

Ce texte concerne la conclusion et l'application à titre provisoire du protocole à l'accord de pêche conclu entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau. Il tend à renouveler le précédent protocole qui est arrivé à échéance le 15 juin 1996 et à fixer les conditions dans lesquelles les navires communautaires pourront exercer des activités de pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1997 au 15 juin 2001.

Les possibilités de pêches ouvertes concernent, comme auparavant, les flottes italienne, portugaise et espagnole. Toutefois, si les navires de ces Etats n'épuisent pas les possibilités de pêches consenties, la flotte des autres Etats membres peut en bénéficier. C'est le cas de la France qui dispose actuellement de 27 licences de pêche thonière (20 pour les thoniers senneurs et 7 pour les thoniers canneurs).

Le protocole fixe les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux territoriales de Guinée-Bissau. Il définit, en particulier, les conditions d'obtention de licences de pêche, leur coût, les obligations applicables en matière de déclaration des captures, de débarquement de poissons dans les ports guinéens en vue d'approvisionner le marché local, d'embarquement de marins guinéens, ou encore d'inspection et de contrôle des navires.

En contrepartie des possibilités de pêches ouvertes, la Communauté versera à la République de Guinée-Bissau, pour la durée du protocole, la somme de 34 millions d'Ecus payable en quatre tranches annuelles de 8,5 millions d'Ecus.

La communauté s'engage de surcroît à :

- participer au financement, d'une part, d'un programme guinéen destiné à améliorer les connaissances sur les ressources halieutiques guinéennes et, d'autre part, d'un laboratoire de recherche sur la pêche, à hauteur de 300 000 Ecus ;

- accorder des bourses d'études dans les disciplines liées à la pêche à des ressortissants guinéens, dont le coût total ne dépassera pas 400 000  Ecus ;

- participer au financement de plusieurs programmes liés à la pêche à concurrence de 1,3 million d'Ecus.

La Communauté supportera donc, au titre de ce protocole prévu pour 4 ans, la somme totale de 36 millions d'Ecus.

Cette somme est en nette augmentation par rapport au protocole antérieur (plus de 40 %), ce qui s'explique en partie par le fait que le nombre de navires de l'Union autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes fait plus que doubler.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur la proposition E 915.