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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales

COM (97) 396 final  du 15/07/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/05/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/08/1997
Examen par la délégation le 24/10/1997

Proposition E 916

Com (97) 396 final

(Procédure écrite du 24 octobre 1997)

Ce texte concerne les conditions dans lesquelles la Commission exerce un contrôle sur les aides d'Etat, afin de s'assurer de leur conformité au libre jeu de la concurrence sur le territoire de l'Union européenne.

Actuellement, le contrôle de ces aides repose sur la notification de tous les projets d'aides à la Commission qui dispose seule, sous le contrôle de la Cour de justice européenne, du pouvoir de décider de leur compatibilité ou non avec le marché commun. Afin de guider les Etats lors de l'octroi d'aides, la Commission a précisé sa ligne de conduite sous forme de « communications » et de « lignes directrices » dépourvues de force juridique.

Seules échappent à la procédure de notification -en vertu de la règle dite « de minimis »- les aides d'un montant trop limité pour exercer un impact négatif sur la concurrence (moins de 100 000 Ecus par entreprise sur une période de trois ans). Encore convient-il de préciser que cette règle édictée par la Commission pour réduire le nombre des aides qui lui sont notifiées est dépourvue de fondement juridique.

Compte tenu de cette obligation de notification, la Commission a une charge considérable de travail dans le domaine des aides.

Afin de réduire cette charge de travail, la proposition de règlement E 916 élaborée par la Commission prévoit :

- d'une part d'autoriser la Commission à adopter, par voie de règlements, des exemptions par catégories sur le modèle de celles de l'article 85-3 du traité relatif à certaines catégories d'accords d'entreprises, de décisions d'association d'entreprises et de pratiques concertées. Ces règlements exempteraient ainsi de notification certains types d'aides dès lors qu'elles rempliraient certaines conditions prédéfinies qui garantiraient leur compatibilité avec le libre-jeu de la concurrence ;

- d'autre part, de doter d'une base juridique la règle « de minimis », afin de conférer une plus grande sécurité juridique aux aides consenties par les Etats membres en vertu de cette règle.

L'adoption, par la Commission, de règlements d'exemption permettrait d'alléger sa charge de travail et, ainsi, la conduirait à concentrer ses efforts sur le contrôle des aides qui sont le plus en mesure de fausser la concurrence au sein de l'Union.

La proposition E 916 prévoit que la Commission serait autorisée, sur la base d'une habilitation générale du Conseil, à adopter des règlements d'exemption dans les domaines suivants : les aides en faveur des PME, de la recherche et du développement, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation, les aides régionales, l'assurance-crédit à l'exportation et les crédits à l'exportation. Ces règlements préciseraient notamment l'objectif des aides exemptées, les catégories de bénéficiaires autorisés, les seuils à ne pas dépasser.

Sur le fond, le texte présenté par la Commission représenterait une nette amélioration de la situation actuelle pour les Etats membres qui, comme la France, octroient des aides à leurs entreprises. En effet, certaines de ces aides échapperaient ainsi à l'obligation de notification soit en vertu d'un règlement d'exemption, soit sur la base de la règle « de minimis » désormais dotée d'un fondement juridique.

Toutefois, deux réserves peuvent être formulées à l'égard de ce texte :

- d'une part, il ne règle en rien la question de la procédure applicable à l'examen, par la Commission, des aides d'Etat. En l'absence d'un règlement sur ce point, la pratique a retenu un ensemble de règles qui tend pour l'essentiel, à aligner cette procédure sur celle applicable en matière d'ententes et de pratiques concertées. Toutefois, ces règles mériteraient d'être complétées et officialisées par un règlement qui arrêterait la procédure à respecter par la Commission, afin d'améliorer la sécurité juridique des aides consenties par les Etats membres ;

- d'autre part, la proposition E 916 met à la charge des Etats membres la responsabilité du contrôle des aides exemptées de l'obligation de notification. Les obligations qui incomberaient aux Etats dans ce domaine représenteraient une charge administrative nouvelle considérable.

Le Gouvernement français, s'il est favorable au texte proposé par la Commission, entend obtenir que des modifications lui soient apportées afin de répondre à ses préoccupations.

La délégation a décidé, dans ces conditions, de ne pas intervenir sur la proposition E 916.