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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Rooyaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28 sexies § 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/5/77 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (prescription de la valeur normale retenue comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, entre personnes liées)

COM (97) 405 final  du 25/07/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/08/1997
Examen par la délégation le 03/10/1997