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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Rooyaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28 sexies § 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/5/77 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (prescription de la valeur normale retenue comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, entre personnes liées)

COM (97) 405 final  du 25/07/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/08/1997
Examen par la délégation le 03/10/1997

Proposition E 917

Com (97) 405 final

(Procédure écrite du 3 octobre 1997)

Ce texte tend à proroger l'autorisation accordée au Royaume-Uni de déroger à une disposition de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Le Royaume-Uni est autorisé, depuis 1992, à retenir, comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, non pas la contrepartie obtenue par le fournisseur, mais la valeur normale du bien dès lors que, d'une part, l'acquéreur est une personne totalement ou partiellement exonérée de taxes et que, d'autre part, il existe des liens familiaux, juridiques ou économiques entre l'acquéreur et le fournisseur.

Cette dérogation aux règles sur la base d'imposition de la TVA, autorisée en vue de lutter contre la fraude fiscale, a pris fin le 31 décembre 1996.

A la demande du Royaume-Uni, la proposition E 917 tend à proroger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 1999.

Cette mesure, si elle est adoptée, n'aura d'incidence que sur la fiscalité britannique. La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 917.