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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme KAROLUS)

COM (97) 393 final  du 24/07/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/03/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/09/1997
Examen par la délégation le 24/10/1997

Proposition E 921

Com (97) 393 final

(Procédure écrite du 24 octobre 1997)

Ce texte concerne le programme communautaire KAROLUS relatif à l'échange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur.

Ce programme, entré en vigueur le 1er janvier 1993, arrive à échéance le 31 décembre 1997. Son objectif est de faciliter la coopération entre administrations nationales et d'instaurer une confiance mutuelle entre Etats membres, afin de promouvoir une application uniforme de la législation nécessaire à l'achèvement du marché intérieur. Il prévoit l'échange de fonctionnaires entre administrations des Etats membres, dans l'un des domaines d'activités retenus par la Commission.

Pour la mise en oeuvre de l'ensemble du programme, la Commission est assistée par un Comité de gestion composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Une réunion a lieu une fois par an pour décider notamment des domaines prioritaires pour le programme.

Les fonctionnaires bénéficiant de ce programme participent successivement :

- à un séminaire d'introduction portant sur le système juridique de la Communauté, le processus d'élaboration et d'application du droit communautaire, le fonctionnement des différents systèmes administratifs nationaux ;

- à un stage d'une durée de deux mois dans une administration d'un autre Etat membre que le leur, où ils assument des tâches similaires à celles qui sont les leurs dans leur administration d'origine ;

- à un séminaire d'évaluation de ce programme d'échange.

Le financement de ces échanges est assuré à 50 % par la Communauté européenne et à 50 % par l'administration d'origine du bénéficiaire.

Ce programme fonctionne de façon satisfaisante depuis 1993 et l'ensemble des administrations des Etats membres qui y ont eu recours se déclare satisfait.

En particulier, les administrations françaises y sont très favorables et ont été, jusqu'en 1996, les administrations d'accueil les plus demandées par les candidats au programme. Au total, la France a reçu dans le cadre de ce programme 86 stagiaires. En revanche, seuls 14 français (sur 18 demandes enregistrées), ont bénéficié de pareils stages à l'étranger.

La proposition E 921 tend à prolonger le programme KAROLUS pour une période supplémentaire de 2 ans. Par ailleurs, ce texte prévoit que les pays associés d'Europe centrale et orientale, les pays de l'AELE (Association européenne de libre-échange), les Etats membres de l'EEE (Espace économique européen) et Chypre pourront y participer, conformément aux décisions prises aux Conseils européens de Copenhague (juin 1993) et Essen (décembre 1994) concernant l'ouverture des programmes communautaires à ces pays.

Le coût en prix courants pour ces deux années supplémentaires (1998-1999) est de 3,2 millions d'Ecus en crédits de paiement. Le coût total de l'action cumulé sur sept ans (1993-1999) sera, en prix courants, de 12,2 millions d'Ecus en crédits d'engagement, et de 7,67 millions d'Ecus en crédits de paiement.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur la proposition E 921.