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Politique étrangère et de défense

Projet de règlement (CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'UNITA à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix

COM (97) 474 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/10/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/1997
Examen par la délégation le 23/09/1997
Examen en urgence

Proposition E 924

(Réunion de la délégation du 23 septembre 1997)

Présentation du texte par M. Jacques Genton

La proposition d'acte communautaire E 924, qui n'a été soumise par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat que le 22 septembre dernier, a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence de la part du Gouvernement.

Ce texte vise à interrompre certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'UNITA à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix. Ce processus destiné à régler un conflit vieux de plus de vingt ans traverse, en effet, une nouvelle phase difficile.

En dépit de la constitution d'un Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale entre le MPLA et l'UNITA, l'UNITA refuse de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du protocole de paix qu'elle a signé à Lusaka en novembre 1994. En particulier, l'UNITA bloque l'extension de l'administration centrale aux provinces qu'elle contrôle et refuse de supprimer ses derniers éléments armés.

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a donc décidé, dans résolution n° 1127, de prendre de nouvelles sanctions à l'encontre de l'UNITA si celle-ci ne satisfaisait pas à ses obligations avant le 30 septembre prochain.

Le projet de règlement qui est soumis à l'examen de notre délégation vise à appliquer, au niveau de l'Union, les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Ces sanctions consistent, entre autres choses, à interdire de livrer à l'UNITA des aéronefs ou éléments d'aéronefs, d'entretenir ou d'assurer les aéronefs dont elle dispose, ainsi que de délivrer des autorisations de décollage, de survol et d'atterrissage aux appareils de l'UNITA. Ces sanctions s'ajouteront à celles qui s'appliquent déjà à l'encontre de l'UNITA depuis 1993 et qui consistent en l'interdiction de lui fournir certains produits pétroliers. Elles seraient appliquées à compter du 30 septembre 1997, ce qui explique que le Gouvernement ait demandé à la délégation d'examiner la proposition E 924 en urgence.

La délégation a décidé, à la suite de la présentation du texte par M. Jacques Genton, Président, de ne pas intervenir à son sujet, dans la mesure où il se limite à reprendre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l'encontre de l'Angola.