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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

COM (97)411 final  du 08/09/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/02/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/10/1997
Examen par la délégation le 14/11/1997

Statistiques structurelles sur les entreprises

Proposition E 927 - COM (97) 411 final

(Procédure écrite du 14 novembre 1997)

Ce texte a pour objet de modifier le règlement n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises qui tend à améliorer l'information mise à la disposition des Etats, de la Commission, des entreprises et du public en assurant la comparabilité des statistiques structurelles des Etats membres.

Il vise à élargir le champ d'application de ce règlement aux services d'assurance qui en étaient jusqu'à présent exclus. Pour ce faire, il établit un cadre commun pour la collecte des données sur la structure, l'activité, les performances et la compétitivité des entreprises d'assurance des Etats membres.

Il ne s'agit que d'une harmonisation des règles de collecte de ces données, la collecte elle-même restant de la compétence des Etats membres.

Rappelons que le règlement de base sur les statistiques structurelles sur les entreprises a mis en place un système très proche du dispositif français existant et que les variables devant être collectées par les Etats membres en vertu de celui-ci sont assez proches des informations recueillies par l'INSEE et les différents services statistiques ministériels.

Le Gouvernement français est favorable à l'extension du champ d'application de ce règlement au secteur des assurances, la mise à disposition d'informations statistiques comparables devant contribuer à la construction progressive du marché intérieur dans ce domaine.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 927.