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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté "Douane 2000"

COM (97) 433 final  du 03/09/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/10/1997
Examen par la délégation le 24/10/1997
Proposition retirée (JO C 235 du 18 août 1999)

Proposition E 929

Com (97) 433 final

(Procédure écrite du 24 octobre 1997)

Ce texte tend à modifier la décision du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 instituant un programme d'action pour la douane dans la Communauté dénommé « Douane 2000 ».

Ce programme a pour objet de renforcer l'efficacité et la cohérence de l'action douanière dans la Communauté en développant la coopération entre les administrations douanières des Etats membres. L'objectif final est de permettre, à terme, aux administrations douanières des Etats membres, de remplir leurs missions avec l'efficacité que pourrait avoir une administration douanière unique afin notamment :

- d'assurer la sécurité des échanges ;

- de garantir la fluidité des trafics commerciaux ;

- de développer une approche commune de mise en oeuvre du droit communautaire.

La proposition E 929 vise à modifier la décision initiale « Douane 2000 » afin de prévoir un financement complémentaire de 35 millions d'Ecus destinés à des projets informatiques. Les projets informatiques concernés tendent à doter les administrations douanières des Etats membres d'outils destinés à améliorer le fonctionnement des échanges internationaux, à gérer les contingents tarifaires et les marchandises sous surveillance au niveau de l'Union, à lutter contre la fraude, à collecter les ressources propres de la Communauté, à favoriser le transfert d'informations entre administrations des Etats membres, ou encore à vérifier l'application uniforme de la réglementation douanière communautaire par les Etats membres.

Ces projets informatiques ne sont pas nouveaux mais étaient jusqu'à présent menés dans le cadre du programme IDA. Ce programme arrivant à échéance le 31 décembre 1997, la proposition E 929 prévoit de les intégrer dans le programme « Douane 2000 » afin de regrouper sous un seul programme l'ensemble des actions entreprises, au niveau de la Communauté, dans le domaine des administrations douanières. Les crédits qui étaient alloués, depuis 1996, à de tels projets informatiques dans le cadre du programme IDA seraient donc affectés, à compter de 1998, au programme « Douane 2000 ».

Cette initiative ne paraît pas contestable et devrait garantir la cohérence des actions menées par l'Union dans ce domaine.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 929.