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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information

COM (97) 438 final  du 03/09/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/11/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/10/1997
Examen par la délégation le 24/10/1997