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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information

COM (97) 438 final  du 03/09/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/11/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/10/1997
Examen par la délégation le 24/10/1997

Proposition E 930

Com (97) 438 final

(Procédure écrite du 24 octobre 1997)

La proposition E 930 a pour objet de modifier le règlement n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Son objectif est de suspendre à titre autonome la perception des droits du tarif extérieur commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information.

Cette exemption de droits de douane s'applique d'ores et déjà, en vertu de la décision du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne des accords de négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, à certains appareils pour la fabrication et l'essai de semi-conducteurs.

Toutefois, l'exemption ne concerne que certains de ces appareils et, de surcroît, ne s'applique pas à l'ensemble des parties destinées à y être incorporées. La proposition E 930 a pour objet de faire bénéficier ces parties et appareils de l'exonération de droits de douane.

Ce texte s'inscrit dans le contexte de la suppression définitive, au plus tard le 1er janvier 2000, des droits de douane afférents à certains produits des technologies de l'information, conformément à l'accord de Singapour sur ces produits.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur la proposition E 930.