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Environnement

Proposition de directive du Conseil relative aux véhicules hors d'usage

COM (97) 358 final  du 09/07/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/09/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/1997
Examen par la délégation le 04/03/1998

Environnement

Communication de M. Christian de La Malène
sur la proposition d'acte communautaire E 934
relative à l'élimination des véhicules hors d'usage

Communication

Cette proposition de directive est relative à la collecte, au traitement et à la valorisation des véhicules hors d'usage, qui produisent chaque année, dans l'Union européenne, huit à neuf millions de tonnes de déchets, dont une grande partie de déchets dangereux.

Ce texte est le fruit d'une longue concertation entre les différents agents économiques et représentants des administrations nationales concernées, menée dans le cadre de la procédure des « flux prioritaires de déchets » instaurée par la Commission dans sa stratégie communautaire de gestion des déchets.

L'effort porte sur la prévention des déchets ainsi que sur le recyclage des matériaux. En ce sens, il est prévu des mesures destinées à assurer la collecte des véhicules en fin de vie, leur traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement, leur réutilisation et leur valorisation. Il est également introduit le principe du pollueur-payeur dans le but d'inciter les constructeurs automobiles à fabriquer des véhicules plus facilement recyclables.

1. Le dispositif proposé prévoit :

-- l'obligation pour le dernier propriétaire d'un véhicule hors d'usage de présenter un certificat de destruction attestant que le véhicule a été remis à une installation autorisée de démontage et de traitement. Pour être agréées, ces installations devront satisfaire à certains critères d'ordre environnemental concernant, en particulier, le recyclage des métaux lourds ;

-- le remboursement, par le constructeur automobile, à partir de 2003, des frais engagés par le dernier propriétaire d'un véhicule hors d'usage lors de sa remise à une installation de traitement, si la valeur marchande de ce véhicule ne suffit pas à couvrir les frais y afférents ;

-- la communication à la Commission des taux de recyclage atteints par les constructeurs, ainsi que l'homologation des nouveaux véhicules sur leur capacité d'être recyclés ;

-- la priorité accordée au recyclage : celui-ci est préféré à toute autre forme de valorisation, conformément à la stratégie communautaire de gestion des déchets définie en 1996. Pour ce faire, le texte fixe des taux minimaux de réutilisation, de valorisation et de recyclage, la valorisation par récupération d'énergie ne devant en constituer qu'une fraction limitée (5 % en 2005 et 10 % en 2015). Les constructeurs devront donc veiller à ce que les véhicules qui seront conçus à l'avenir soient en mesure de satisfaire à ces taux minimaux.

2. Les conséquences prévisibles sur le dispositif français de gestion des véhicules hors d'usage :

L'examen, au sein des groupes du Conseil, de cette proposition de directive ne fait que commencer et celle-ci peut encore faire l'objet de modifications substantielles.

Le Gouvernement français est favorable à l'adoption d'un texte dans ce domaine, mais il souhaite apporter plusieurs modifications au texte proposé par la Commission, afin de tenir compte de l'expérience acquise par la France en la matière. En effet, un accord cadre réunissant les constructeurs automobiles, les industriels de la démolition, de la récupération et du recyclage, les producteurs de matériaux, les équipementiers automobiles et les pouvoirs publics a été signé le 10 mars 1993, afin d'améliorer le traitement des véhicules hors d'usage. Cet accord intègre d'ores et déjà différents points proposés par la directive (notamment objectifs chiffrés de valorisation) mais en diffère sur deux points essentiels :

-- le principe de responsabilité partagée des acteurs de la filière (ce que prévoit aussi la directive), mais sans reprise gratuite des véhicules par le constructeur ;

D'après les constructeurs français que nous avons consultés, cette mesure risque de conduire les systèmes nationaux et européens de traitement des épaves vers une logique de prestations de service de gestion des déchets et non vers une logique d'économie de marché.

L'industrie automobile investit depuis longtemps dans des études sur des filières de recyclage, de valorisation énergétique ; elle intègre ce paramètre de plus en plus en amont dans la conception des véhicules. Aussi, lui attribuer l'entière responsabilité du coût du traitement risque de déresponsabiliser les autres acteurs économiques de la filière. En outre, ce système pourrait, à la limite, être concevable pour les véhicules de très haute gamme, mais pas pour les petits véhicules qui constituent une part importante du parc automobile européen.

-- le libre choix des méthodes de valorisation, sans marginaliser la valorisation énergétique qui peut parfois constituer une solution plus adéquate du point de vue environnemental.

Le Gouvernement estime que la proposition de directive, en l'état actuel, ne satisfait pas à ces principes puisqu'elle fait peser sur les seuls constructeurs la responsabilité du traitement des véhicules hors d'usage et qu'elle hiérarchise les différentes méthodes de valorisation.

Compte tenu de la fermeté de la position de notre Gouvernement, qui sera débattue au sein des instances communautaires, je ne crois pas qu'une intervention de la délégation sur ce texte soit nécessaire pour l'instant, mais que nous devons rester vigilants dans l'avenir.

La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur ce texte.