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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Conseil relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP, et la CES

COM (97) 457 final  du 23/09/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/1997
Examen par la délégation le 14/11/1997