COM (97) 488 final
du 02/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/10/1997Examen : 14/11/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Programme Synergy
Proposition E 937 - COM (97) 488 final
(Procédure écrite du 14 novembre 1997)
Ce texte concerne le programme Synergy destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie.
Ce programme, institué par le règlement 701/97, tend à promouvoir la protection de l'environnement, notamment par la réduction de l'émission des gaz à effet de serre et des polluants liés à la consommation de l'énergie, à améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique des Etats membres et à renforcer l'efficacité énergétique.
La Commission avait souhaité que le programme couvre une période pluriannuelle. Toutefois, lorsqu'il l'a adopté en avril 1997, le Conseil l'a limité à la seule année 1997 et a invité la Commission à lui présenter, avant fin 1997, une communication sur l'ensemble des programmes communautaires existant dans le domaine énergétique et ses propositions éventuelles pour les regrouper. Cette demande du Conseil répondait aux préoccupations de plusieurs Etats membres, dont la France, qui constataient un éparpillement des actions de la Communauté dans ce domaine (programmes Altener, Save, etc.) peu propice à l'efficacité.
Le programme Synergy arrive donc à échéance le 31 décembre 1997. Or la Commission n'a pas encore publié sa communication sur les actions communautaires dans le domaine de l'énergie.
La proposition de règlement E 937 tend donc à proroger d'une année le programme Synergy, dans l'attente de la communication de la Commission. Cette prorogation serait effectuée sur la base des modalités applicables au titre de l'année 1997. En particulier, les crédits réservés à cette action pour 1998 seraient les mêmes qu'en 1997, à savoir 7 millions d'Ecus.
Il est regrettable que la Commission ne se soit pas donné la peine de publier sa communication dans le courant de l'année 1997 comme le Conseil le lui avait demandé. Toutefois, selon les informations recueillies, cette communication sera prochainement publiée et pourra ainsi faire l'objet de débats au sein du Conseil courant 1998 afin de parvenir à un regroupement des actions communautaires en matière d'énergie.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 937.