Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la préselection du l'opérateur

COM (97) 480 final  du 01/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/07/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/1997
Examen par la délégation le 05/12/1997

Portabilité du numéro, présélection de l'opérateur

Proposition E 941 - COM (97) 480 final

(Procédure écrite du 5 décembre 1997)

Ce texte vise à modifier les dispositions de la législation communautaire sur les télécommunications en ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur.

Les modifications envisagées par ce texte consistent à :

- demander aux autorités réglementaires nationales d'encourager l'introduction rapide de la portabilité du numéro (qui permet de conserver le même numéro quel que soit l'opérateur de téléphone choisi) et de garantir que ce service soit disponible sur l'ensemble du territoire de l'Union le 1er janvier 2000 au plus tard ;

- obliger les autorités réglementaires nationales à exiger des organismes exploitant des réseaux de télécommunications publics fixes et bénéficiant d'une forte puissance commerciale, de fournir un service de présélection de l'opérateur, et ce à partir du 1er janvier 2000 au plus tard. Le mécanisme envisagé permettra à l'abonné de choisir son fournisseur de services par défaut, par exemple pour les appels internationaux ou longue distance, tout en lui donnant la possibilité d'annuler ce choix en composant un court préfixe au moment de l'appel.

Ce texte, qui tend à apporter des modifications limitées à la directive « interconnexion », ne paraît pas soulever de difficultés.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 941.