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Politique étrangère et de défense

Règlement CE du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone

COM (97) 545 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/1997
Examen par la délégation le 07/11/1997
Examen en urgence

Proposition E 949

(Examen en urgence du 7 novembre 1997)

Ce texte tend à interrompre certaines relations économiques avec la Sierra Leone afin de résoudre la crise et restaurer l'ordre constitutionnel de ce pays.

Il tend à appliquer, au niveau de l'Union, les sanctions décidées à l'encontre de la Sierra Leone par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution n° 1132 du 8 octobre 1997.

Ces sanctions consistent, entre autres choses, à interdire de livrer à ce pays du pétrole et des produits pétroliers, ainsi que de lui vendre ou de lui fournir des armes, véhicules et équipements militaires. Elles tirent les conséquences de la situation politique que connaît ce pays depuis le coup d'Etat commis par la junte militaire en mai dernier, provoquant une reprise des violences exercées à l'encontre des populations locales et étrangères.

Ces sanctions devraient soutenir l'action entreprise par le CEDEAO, l'organisation régionale regroupant le Nigeria, la Côte d'Ivoire, la Guinée, le Ghana et le Liberia, en vue de rétablir la légalité constitutionnelle dans ce pays.

Le Gouvernement ayant fait savoir, par lettre du 6 novembre 1997, qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte afin que les sanctions à l'encontre de la Sierra Leone entrent en vigueur le plus vite possible, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ayant constaté que cet accord se contentait d'appliquer, à l'échelle de l'Union, des sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Président de la délégation a informé le Gouvernement qu'il lui paraissait possible que ce texte soit adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.