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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement CE du Conseil modifiant les articles 6 et 9 du règlement CE n°1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la communauté et des Etats membres avec les pays tiers

COM (97) 508 final  du 13/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/1997
Examen par la délégation le 05/12/1997