Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement CE du Conseil modifiant les articles 6 et 9 du règlement CE n°1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la communauté et des Etats membres avec les pays tiers

COM (97) 508 final  du 13/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/1997
Examen par la délégation le 05/12/1997

Statistiques des échanges de biens avec les pays tiers

Proposition E 950 - COM (97) 508 final

(Procédure écrite du 5 décembre 1997)

Ce texte tend à modifier le règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers.

Il vise à apporter à ce règlement les deux modifications suivantes :

- d'une part, à adapter certaines dispositions du règlement pour tenir compte de l'extension récente du territoire statistique communautaire aux départements français d'outre-mer et aux îles Canaries. Cette extension résulte du règlement (CE) n° 476/97, ces territoires étant auparavant considérés comme des pays tiers aux fins de la statistique du commerce extérieur ;

- d'autre part, à modifier, pour des raisons d'ordre pratique, la codification de la nomenclature des pays qui est actuellement utilisée. La Commission propose de substituer à la codification numérique actuelle une codification alphabétique.

Ces modifications de portée très limitée ne semblent pas soulever de difficultés.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 950.