Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de réglement CE du Conseil portant prolongation de la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

COM (97) 536 final  du 24/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/1997
Examen par la délégation le 16/12/1997