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Environnement

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation au nom de la Communauté, de la décision PARCOM 96/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux

COM(1997) 540 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/1997
Examen par la délégation le 24/01/1998

Prévention de la pollution (élimination de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non-ferreux)

Proposition E 974 - COM (97) 540 final

(Procédure écrite du 24 janvier 1998)

Ce texte vise à approuver, au nom de la Communauté, la décision adoptée par l'organe exécutif de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (dite « convention de Paris ») relative à l'élimination progressive de l'exachloroéthane dans l'industrie des métaux non-ferreux.

Cette substance sert surtout de dégazeur dans les fonderies de magnésium et de cuivre. Son élimination progressive dans l'industrie des métaux non-ferreux ne devrait pas poser de difficulté particulière, dans la mesure où il existe d'ores et déjà d'autres systèmes et substances permettant d'atteindre des rendements et performances analogues, voire de les dépasser, tout en réduisant les risques écologiques.

Des dérogations sont, par ailleurs, prévues en faveur des fonderies de petite et moyenne taille afin de leur donner un délai raisonnable d'adaptation.

Il ne semble donc pas que ce texte puisse gêner les entreprises. Il convient de noter qu'initialement transmis au Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, ce texte a ensuite été retiré à la suite d'un avis rectificatif du Conseil d'Etat considérant qu'il n'était pas de nature législative.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.