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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis §1 de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17/05/77 en matière d'harmonisation des législations des Etas membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - matériaux usagés et déchets

COM (97) 577 final  du 11/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/1997
Examen par la délégation le 24/01/1998

Sixième directive TVA (dérogation accordée aux Pays-Bas)

Proposition E 976 - COM (97) 577 final

(Procédure écrite du 24 janvier 1998)

Ce texte tend à autoriser les Pays-Bas à déroger à certaines dispositions de la 6ème directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Le régime dérogatoire que les Pays-Bas envisagent d'introduire vise à simplifier la taxation applicable au commerce des matériaux réutilisables, tels que les ferrailles, métaux non ferreux, verre, papiers et textiles, ainsi qu'à lutter contre la fraude fiscale fréquente dans ce secteur où les activités sont dures à suivre et à contrôler. Les Pays-Bas prévoient, pour ce faire, d'exonérer de la TVA certaines des livraisons et des acquisitions intra-communautaires de matériaux usagés et de déchets, ainsi que l'ensemble des livraisons et acquisitions intra-communautaires de métaux non ferreux. Toutefois, les négociants de ces matériaux pourront décider de soumettre leurs opérations à la TVA moyennant l'obtention d'une autorisation de l'administration. Ce dispositif devrait permettre à l'administration d'exercer une surveillance accrue de ces opérations.

L'instauration de ce régime dérogatoire n'aura d'incidence fiscale qu'aux Pays-Bas.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas cru utile d'intervenir sur ce texte.