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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis §1 de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17/05/77 en matière d'harmonisation des législations des Etas membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - matériaux usagés et déchets

COM (97) 577 final  du 11/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/1997
Examen par la délégation le 24/01/1998