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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

com (97) 613 final  du 25/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/1997
Examen par la délégation le 24/01/1998

Sixième directive TVA (dérogation accordée au Royaume-Uni)

Proposition E 982 - COM (97) 613 final

(Procédure écrite du 24 janvier 1998)

Ce texte tend à proroger l'autorisation obtenue par le Royaume-Uni, en 1995, de déroger à certaines dispositions de la 6ème directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Le régime dérogatoire concerné consiste à réduire de moitié le droit à déduction de la TVA du locataire ou du preneur de leasing d'une voiture de société, lorsque celle-ci est utilisée à des fins privées.

Cette limitation du droit à déduction vise à taxer l'utilisation à des fins privées de voitures de sociétés. Elle permet, par ailleurs, de réduire les obligations administratives des sociétés concernées en les dispensant de tenir une comptabilité permettant de distinguer le kilométrage effectué, d'une part, à des fins professionnelles et, d'autre part, à des fins privées.

Enfin, cette mesure facilite les contrôles effectués par l'administration britannique. La proposition E 982 prévoit donc d'autoriser le Royaume-Uni à proroger ce régime dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 1998, dans l'attente de la mise en place d'un système commun de TVA.

Ceci n'aura bien entendu d'incidence fiscale qu'au Royaume-Uni.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte.