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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

com (97) 613 final  du 25/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/1997
Examen par la délégation le 24/01/1998