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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

COM (97) 631 final  du 28/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/1997
Examen par la délégation le 24/01/1998