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Culture

Proposition de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle

COM (95) 546 final  du 14/11/1995

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/1997
Examen par la délégation le 30/01/1998
Texte retiré le 8 juin 2000

Fonds européen de garantie pour l'audiovisuel

Proposition E 987 - COM (95) 546 final

(Procédure écrite du 30 janvier 1998)

Ce texte vise à instituer un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle.

L'action de ce fonds a pour objectifs :

- de développer la production d'oeuvres européennes de fiction cinématographiques et télévisuelles, destinées aux marchés européen et international,

- de développer des sociétés européennes de production de ces oeuvres, ainsi que des sociétés de distribution contribuant au financement de leur production.

Il devrait compléter la stratégie communautaire de soutien à la production audiovisuelle, axée autour du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II), en stimulant les investissements indispensables à la production d'oeuvres européennes.

La proposition initiale de la Commission, datant de 1995, prévoyait que la contribution financière de l'Union à ce fonds serait de 90 millions d'Ecus étalés sur cinq ans. Face à l'opposition de plusieurs délégations -en particulier des délégations allemande, britannique et néerlandaise- cette contribution a été, à plusieurs reprises, révisée à la baisse. Le montant envisagé s'élève désormais à 30 millions d'Ecus. Par ailleurs, afin de satisfaire certains Etats membres dont l'industrie audiovisuelle est peu développée et donc essentiellement représentée par des PME, la moitié de la dotation envisagée pourrait être réservée à des oeuvres à petits budgets (inférieur à 5 millions d'Ecus).

La sélection des projets s'opérerait en accordant la priorité aux oeuvres de fiction, en raison du déficit important de création de programmes originaux que l'Union enregistre dans ce domaine par rapport à ses concurrents japonais et américains.

Ce fonds fournirait des garanties couvrant des opérations de crédit à court terme, ainsi que des prêts à moyen et long terme. Les garanties octroyées par le fonds ne devraient pas dépasser 50 % du montant des crédits et de prêts individuels.

Le Fonds Européen d'Investissement (FEI) serait chargé de la gestion du fonds de garantie et devrait, en principe, partager avec lui les risques encourus en concluant des accords de co-garantie ou en établissant des accords de réassurance avec des sociétés d'assurance.

Le Gouvernement français attend beaucoup de la mise en place de ce fonds de garantie. Devant sa détermination à voir ce texte aboutir, la Présidence britannique serait décidée à ce que les groupes du Conseil reprennent leurs travaux sur ce sujet, deux ans après leur démarrage.

Les industriels français de la production audiovisuelle sont, bien entendu, favorables à l'existence d'un tel fonds, même s'ils ne rencontrent pas, à l'heure actuelle, de difficulté particulière pour financer leurs oeuvres en raison tant du système français d'aide à la production, que du programme communautaire MEDIA II.

Ce texte ne paraît donc pas appeler de commentaire particulier. On regrettera, néanmoins, que, à la suite d'une erreur matérielle, ce document ait été transmis par le Gouvernement au Parlement, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, plus de deux ans après qu'il a été soumis par la Commission au Conseil de l'Union européenne.

Sous cette réserve, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 987.