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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet ; Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur ce plan d'action

COM (97) 582 final  du 26/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/12/1997
Examen par la délégation le 04/05/1998
Plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet



Proposition E 992 - COM (97) 582 final

(Procédure écrite du 4 mai 1998)

Ce texte a pour objet d'instituer un plan d'action communautaire visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet.

Si les avantages que les entreprises et les particuliers peuvent retirer du développement d'Internet ne sont plus à prouver, il est apparu nécessaire de renforcer les garanties relatives aux informations et contenus auxquels il permet d'accéder, afin d'éviter certaines dérives.

En effet, Internet apparaît comme un nouveau moyen, d'une part, de se prêter à la diffusion d'activités délictueuses et, d'autre part, de véhiculer certains contenus illégaux ou « préjudiciables », c'est-à-dire de nature à choquer certains utilisateurs sans pour autant être contraires à la loi.

Le plan d'action proposé par la Commission pour la période 1998-2001 tend à identifier et à développer des mesures concrètes permettant de lutter contre la diffusion de contenus illégaux et à encadrer celle de contenus « préjudiciables ».

Pour ce faire, quatre « lignes d'actions » sont proposées :

· La création d'un environnement sûr :

Cette ligne d'action est conçue pour restreindre la circulation sur le réseau tant des contenus illégaux que des contenus « préjudiciables ». Elle vise à développer l'auto-réglementation de l'industrie, notamment par l'élaboration de codes de conduite dans le cadre de lignes directrices communes. Elle tend, par ailleurs, à promouvoir la mise en place d'un réseau européen de lignes directes (« hot-lines ») permettant aux utilisateurs du réseau de signaler les contenus qu'ils considèrent comme illégaux ou « préjudiciables ».

Cette mesure devrait permettre de mieux lutter contre la multiplication de sites permettant d'accéder à des informations portant atteinte à la sécurité nationale (instruction sur la confection de bombes, terrorisme), à la protection des mineurs (pornographie, violence), à la dignité humaine (incitation à la haine raciale) ou encore à la sécurité économique (instructions sur le piratage des cartes de crédit).

· Le développement de systèmes de filtrage et de classification :

Il s'agit ici de favoriser le développement de solutions techniques évitant que le contenu « préjudiciable » atteigne les personnes auxquelles il ne convient pas ou celles qui ne veulent pas le recevoir.

Les systèmes de classification décrivent le contenu d'un site selon un schéma généralement reconnu (par exemple, les termes sexe ou violence sont classés sur une échelle). Ils permettent ainsi à l'utilisateur de ne pas se connecter à un site dont le contenu est susceptible de le choquer. Les systèmes de filtrage, quant à eux, permettent à l'utilisateur de sélectionner le seul contenu auquel il souhaite accéder.

Il existe d'ores et déjà des systèmes de classification et de filtrage. Toutefois, de gros progrès restent à accomplir pour qu'ils fonctionnent de façon satisfaisante. La Commission propose donc de promouvoir le développement de tels systèmes de façon à ce qu'ils soient compatibles avec la diversité culturelle et linguistique en Europe ainsi qu'avec les systèmes mis en place dans le reste du monde.

· Les actions de sensibilisation :

Le projet de la Commission prévoit le lancement d'une campagne européenne et d'un programme d'action d'information et de sensibilisation, afin d'attirer l'attention des parents, des enseignants et de toutes personnes s'occupant d'enfants, sur la meilleure façon de protéger les mineurs contre l'accès à des sites du réseau contenant des informations qui pourraient leur être préjudiciables.

· Les actions de soutien :

Il s'agit d'actions tendant à évaluer les implications juridiques que soulèvent les contenus des sites et l'utilisation d'Internet, à coordonner les actions communautaires avec les autres initiatives internationales prises dans ce domaine, et à évaluer l'impact des mesures arrêtées au niveau communautaire.

Le budget prévisionnel de ce plan d'action s'élève pour l'ensemble de la période 1998-2001 à 30 millions d'écus. Il serait réparti entre les différentes lignes d'actions proposées de la façon suivante :

- création d'un environnement sûr : 5,6 millions d'écus ;

- systèmes de filtrage et de classification : 13 millions d'écus ;

- actions de sensibilisation : 9,4 millions d'écus ;

- actions de soutien : 2 millions d'écus.

Cette initiative de la Commission qui répond aux préoccupations du Conseil et du Parlement européen en la matière, devrait contribuer au développement maîtrisé de la société de l'information. On peut néanmoins s'interroger sur la compatibilité des actions de sensibilisation et de soutien avec le principe de subsidiarité.

Sous cette réserve, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.