COM (97) 607 final
du 01/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/01/1998Examen : 30/01/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition retirée (JO C 235 du 18 août 1999)
Financement de la politique agricole commune (codification)
Proposition E 993 - COM (97) 607 final
(Procédure écrite du 30 janvier 1998)
Ce texte tend uniquement à procéder à la codification de l'ensemble des règlements relatifs au financement de la politique agricole commune.
Il répond au souci de simplifier et d'améliorer la lisibilité du droit communautaire en regroupant dans un seul texte les dispositions éparses relatives à un même sujet.
La proposition de la Commission n'apporte aucune modification de substance aux dispositions existantes et s'y substituera à compter de son adoption, qui fait l'objet d'une méthode de travail accélérée arrêtée, pour les actes codifiés, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.