Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice

COM (97) 706 final  du 15/12/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/03/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/1998
Examen par la délégation le 19/02/1998
Accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (codification)

Proposition E 997

COM (97) 706 final

(Procédure écrite du 19 février 1998)

Ce texte tend uniquement à procéder à la codification de l'ensemble des directives relatives à l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.

Il répond au souci de simplifier et d'améliorer la lisibilité du droit communautaire en regroupant dans un seul texte les dispositions éparses relatives à un même sujet.

La proposition E 997 n'apporte aucune modification de substance aux dispositions existantes. Son adoption interviendra dans les conditions prévues par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 qui prévoit une méthode de travail accélérée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.