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Économie et finances, fiscalité

Communication de la Commission concernant l'évaluation du programme IDA (échange de données entre administrations) et une seconde phase de ce programme. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA). - Proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.

COM (97) 661 final  du 12/12/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/06/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/1998
Examen par la délégation le 28/03/1998
Programme IDA (échange électronique de données entre administrations)




Proposition E 1005 - COM (97) 661 final

(Procédure écrite du 28 mars 1998)

Le programme IDA, institué en 1995 pour une période de trois ans, concerne l'échange entre administrations des Etats membres et entre ces administrations et les institutions communautaires, d'informations par voie télématique en vue de faciliter la coopération entre elles et de favoriser l'achèvement du marché intérieur.

Dans le cadre de ce programme, plusieurs réseaux transeuropéens d'échange électronique de données ont été créés. La proposition E 1005 tend à poursuivre le programme IDA pour la période 1998-2000, afin de pérenniser les réseaux mis en place, d'améliorer leur interopérabilité, ainsi que de développer de nouveaux réseaux sectoriels.

L'enveloppe financière totale réservée à ce programme triennal s'élève à 71,6 millions d'écus.

La réalisation d'actions communautaires dans le domaine de l'échange électronique de données entre administrations apparaît nécessaire, en particulier en matière d'interopérabilité des réseaux. Une coopération des Etats membres dans ce domaine semble donc indispensable.

Toutefois, avant de poursuivre le programme IDA, il conviendrait que la Commission dresse un bilan des actions menées dans ce cadre pendant la période 1995-1997 et présente des éléments concrets et chiffrés sur les ressources mobilisées et les réalisations obtenues pour chaque projet. Il apparaît, en effet, que certains de ces projets n'ont pas abouti aux résultats escomptés. On peut citer, en particulier, l'exemple du programme TESS (TElématique pour la Sécurité Sociale) qui, en dépit des ressources financières et humaines importantes qu'il a mobilisées, n'a pas permis de mettre en place un réseau transeuropéen opérationnel.

Le Gouvernement français, s'il est favorable à la poursuite du programme IDA, le subordonne à certaines conditions, dont les suivantes :

- la présentation, par la Commission, au Conseil, d'un bilan coût/efficacité des actions menées dans son cadre ;

- la définition, dès maintenant, et compte tenu de l'importance et de la diversité des chantiers éventuels, des projets d'intérêt commun à développer ;

- la mise en place d'un mécanisme favorisant une articulation entre ce programme et ceux -nombreux- qui se développent dans le cadre de la société de l'information. Il convient, en effet, d'éviter les redondances et d'optimiser la rentabilité des investissements déjà réalisés.

Tout en soutenant la position du Gouvernement, qui devrait contribuer à renforcer l'efficacité de l'action communautaire menée dans ce domaine, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.