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Agriculture et pêche

Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits

COM (97) 723 final  du 07/01/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/11/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/1998
Examen par la délégation le 28/03/1998
Interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (codification)




Proposition E 1012 - COM (97) 723 final

(Procédure écrite du 28 mars 1998)

Ce texte tend uniquement à procéder à la codification de l'ensemble des règlements relatifs aux interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits.

Il répond au souci de simplifier et d'améliorer la lisibilité du droit communautaire en regroupant en un seul texte les dispositions éparses relatives à un même sujet.

La proposition de la Commission n'apporte aucune modification de substance aux dispositions existantes et s'y substituera à compter de son adoption, qui fait l'objet d'une méthode de travail accélérée arrêtée, pour les actes codifiés, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.