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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE concernant les ports maritimes, ports intérieurs et terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III

COM (97) 681 final  du 10/12/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/1998
Examen par la délégation le 17/04/1998
Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)




Proposition E 1016 - COM (97) 681 final

(Procédure écrite du 17 avril 1998)

Ce texte vise à compléter la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Cette décision a arrêté les orientations -objectifs, priorités, grandes lignes des actions envisagées- du réseau transeuropéen de transport. Elle vise l'ensemble des infrastructures de transport -terrestre, maritime et aérien- dans une perspective d'intégration intermodale et constitue un cadre général pour le développement des réseaux à l'horizon 2010.

Elle identifie des projets d'intérêt commun dans le cadre de ces réseaux, tout en laissant aux Etats membres le soin d'arrêter les modalités exactes de ces projets, leurs tracés, leur financement ainsi que la progression de leur réalisation selon les règles nationales de planification. Ces projets sont éligibles à un soutien financier communautaire au titre soit de la ligne budgétaire réservée aux réseaux transeuropéens, soit du fonds de cohésion en matière d'infrastructures de transport.

Les orientations arrêtées comprennent un réseau ferroviaire à grande vitesse, le développement du réseau routier notamment dans les régions périphériques de l'Union, des couloirs de transports combinés pourvus de sites modernes de transbordement de marchandises, le développement d'aéroports, de voies de navigation intérieure et de ports maritimes, des projets de gestion des transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens à l'échelon communautaire. Le secteur de l'énergie n'a pas été oublié avec des projets de construction de lignes de transferts d'électricité et de gazoduc.

La proposition E 1016 tend à modifier la décision 1692/96/CE afin, principalement, de renforcer la position des ports maritimes, des ports intérieurs et des terminaux intermodaux dans le RTE-T. La Commission estime, en effet, que ces points d'interconnexion constituent une condition préalable aux échanges entre les différents modes de transport et que le transport intermodal devrait contribuer à rendre l'ensemble du réseau plus efficace tant d'un point de vue opérationnel qu'environnemental. Elle juge les orientations actuelles dans ce domaine insuffisantes en ce qu'elles n'incluent pas de critères spécifiques pour le développement et la localisation des principaux points d'interconnexion autres que les aéroports. La Commission propose donc de modifier les orientations de façon à ce que :

- il soit fait spécifiquement référence aux points d'interconnexion comme éléments des réseaux ;

- les points d'interconnexion soient identifiés dans les schémas des réseaux contenus en annexe de la décision 1692/96/CE ;

- de nouveaux critères et spécifications soient introduits pour les projets d'intérêt commun, en matière d'interconnexion.

La proposition E 1016 prévoit, par ailleurs, de remplacer le projet d'autoroute reliant Lisbonne à Valladolid par une liaison multimodale reliant l'Espagne et le Portugal avec le reste de l'Europe, de manière à compléter les liaisons ferroviaires, routières, maritimes et aériennes dans cette zone. Cette liaison multimodale comporterait trois principaux corridors ibériques :

- Galicie (La Coruña)/Portugal (Lisbonne) ;

- Irun/Portugal (Lisbonne) ;

- Lisbonne/ Séville.

La Commission fait valoir que ce projet devrait améliorer la compétitivité des industries de la péninsule ibérique et contribuer à la cohésion économique et sociale de l'Union.

Les propositions de la Commission n'ont pas encore été examinées au sein des groupes du Conseil et n'ont suscité, pour l'instant, aucune réaction de la part des Etats membres.

Compte tenu de la nature des modifications envisagées par la proposition E 1016, la délégation n'a pas cru nécessaire d'intervenir à son sujet.