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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux PME innovatrices et créatrices d'emplois - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi -

COM (98) 026 final  du 21/01/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/05/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/1998
Examen par la délégation le 28/03/1998
Petites et moyennes entreprises (mesures d'assistance financière)




Proposition E 1022 - COM (98) 26 final

(Procédure écrite du 28 mars 1998)

Ce texte tend à renforcer les mesures destinées à aider les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes en soutenant leurs efforts d'investissement et en leur assurant un meilleur accès à des sources de financement. Il s'inscrit dans le cadre des initiatives communautaires en faveur de la croissance et de l'emploi, les PME et, en particulier, celles spécialisées dans les technologies de pointe, présentant un potentiel de création d'emplois important. Elles ne peuvent cependant pas toujours jouer leur rôle dans le domaine de la création d'emplois car elles se heurtent souvent à des difficultés pour mobiliser des capitaux et ont du mal à accéder à des financements.

Lors du Conseil d'Amsterdam, en juin 1997, les Etats membres ont invité la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et le Fonds Européen d'Investissement (FEI) à mettre en place un mécanisme de capital-risque pour le financement des projets de haute technologie des PME. La BEI et le FEI ont institué, à la suite de cette invitation, un « Mécanisme européen pour les technologies ». Il s'agit d'une mesure supplémentaire proposée par ces organismes qui participent déjà largement aux actions en faveur des PME. Ainsi, la BEI a doublé le volume de ses prêts globaux en faveur de la compétitivité des PME entre 1993 et 1996 et le nombre des PME qui en sont bénéficiaires a également doublé (plus de 11 000 en 1996). Le FEI consacre, quant à lui, 34 % de ses activités aux PME, soit 613 millions d'écus de garanties.

La proposition E 1022 élaborée par la Commission tend à instituer un programme en faveur des PME qui compléterait les instruments communautaires existants et s'inscrirait dans l'action engagée à l'occasion du Conseil d'Amsterdam.

Ce programme tend à stimuler la création d'emplois en facilitant l'établissement et la croissance des PME, grâce à de nouvelles mesures d'assistance financière. Les objectifs poursuivis seraient :

- de soutenir les PME innovantes au cours de leur phase de constitution et de démarrage en améliorant leur accès aux fonds propres ;

- de soutenir la création d'entreprises conjointes transnationales européennes par des PME, de manière à ce qu'elles puissent mieux tirer profit de l'existence du marché unique ;

- d'améliorer les conditions dans lesquelles les PME peuvent se financer par emprunt, notamment en accroissant le montant global des prêts consentis aux PME et en réduisant les exigences des bailleurs de fonds en matière de garanties.

Afin de parvenir à ces objectifs, la Commission propose trois nouveaux mécanismes :

· La mise en place d'un guichet de capital-risque géré par le FEI, qui investirait ses ressources dans des fonds de capital-risque spécialisé. Ce dispositif serait notamment axé sur le segment de la fourniture de capital-risque aux PME en voie de constitution ou en phase de démarrage, pour lesquelles les risques d'investissement sont les plus élevés.

· L'octroi de contributions financières pour soutenir la constitution d'entreprises conjointes transnationales entre PME à l'intérieur de l'Union européenne. Ces contributions accordées par des intermédiaires financiers, sous la responsabilité de la Commission, seraient d'un montant maximum de 100 000 écus. Elles viseraient à couvrir les dépenses liées aux préparatifs administratifs et réglementaires de la constitution d'une entreprise conjointe transfrontalière.

La mise en place d'un mécanisme de garantie, géré par le FEI, afin d'accroître le volume des prêts accessibles aux PME.

L'enveloppe financière globale réservée à ce programme pour la période 1998-2000 s'élèverait à 420 millions d'écus.

Ce programme paraît bien s'articuler avec les autres actions déjà entreprises par la Communauté en vue d'aider les PME, tant dans le domaine du soutien financier que dans ceux de l'amélioration de l'environnement administratif, juridique, fiscal et financier de ces entreprises, de leur accès à la recherche, à l'innovation, à l'information, etc. Ce texte, qui devrait être adopté par le Conseil au mois d'avril prochain, paraît devoir être soutenu.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir à son sujet.