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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etat membre autre que celui où ils sont immatriculés

COM (98) 030 final  du 10/02/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/03/1998
Examen par la délégation le 17/04/1998
Véhicules à moteur de tourisme (traitement fiscal, utilisation temporaire ou définitive dans un Etat membre autre que celui du lieu d'immatriculation)




Proposition E 1026 - COM (98) 30 final

(Procédure écrite du 17 avril 1998)

Cette proposition de directive concerne le traitement fiscal des voitures particulières lorsqu'elles sont utilisées, de façon temporaire ou définitive, dans un autre Etat membre que celui où elles ont été immatriculées.

Elle est destinée à contribuer à l'achèvement du marché commun et à la suppression des obstacles à la libre circulation des biens entre Etats membres.

En effet, la Commission a constaté qu'en dépit de deux directives de 1983 (n° 83/182/CEE et n° 83/183/CEE) relatives aux franchises fiscales applicables à l'importation temporaire ou définitive, par des particuliers, de voitures de tourisme dans un Etat membre autre que celui du lieu d'immatriculation, les particuliers s'installant dans un autre Etat membre continuaient, dans de nombreux cas, à être doublement imposés au titre de l'immatriculation et de la circulation de leur véhicule.

La proposition de directive E 1026 tend donc à compléter les dispositions des directives en vigueur, de façon à supprimer ces doubles impositions. Les dispositions qu'elle prévoit sont les suivantes :

· En cas de transfert de résidence d'un Etat membre à un autre :

A l'occasion d'un transfert de résidence principale d'un Etat membre à un autre, les particuliers cesseraient d'être assujettis au paiement d'une taxe d'immatriculation ou d'une taxe similaire s'ils conservent le véhicule qu'ils utilisaient auparavant dans leur pays d'origine.

Le véhicule devra, toutefois, avoir été acquis à des conditions normales d'imposition, avoir été utilisé par l'intéressé pendant au moins six mois avant le changement de résidence et être transféré au plus tard douze mois après ce changement de lieu de résidence.

· En cas de déplacement temporaire d'un Etat membre à un autre :

Actuellement, en vertu de la directive 83/182/CEE, un particulier n'a pas à acquitter de nouvelles taxes automobiles tant que, sur une période de douze mois, il n'utilise pas son véhicule plus de trois mois dans un autre Etat membre que celui où il réside.

Cette période de trois mois étant apparue trop brève, la proposition E 1026 prévoit d'en doubler la durée pour la porter à six mois. Cependant, l'utilisateur du véhicule devra avoir sa résidence normale dans un autre Etat membre, l'usage du véhicule devra être exclusivement privé et le véhicule ne pourra être ni loué, ni prêté.

D'autres dispositions sont, par ailleurs, prévues, notamment une plus grande liberté d'utiliser une voiture de location dans un Etat membre autre que celui où elle est immatriculée, le droit pour les membres de la famille du propriétaire d'utiliser le véhicule, une plus grande souplesse concernant les droits des personnes qui travaillent dans un Etat membre autre que celui où elles résident et l'utilisation des véhicules fournis par les employeurs.

Ce texte, qui devrait contribuer à la réalisation du marché commun, ne tend bien entendu pas à harmoniser les taxes sur les véhicules à moteur que les Etats membres décident de mettre en oeuvre. Il ne remet pas en cause leur souveraineté fiscale, les Etats membres conservant toute liberté pour instaurer et modifier, dans le respect des règles communautaires, les taxes perçues sur les voitures particulières.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.