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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium

 du 11/02/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/1998
Examen par la délégation le 17/04/1998
Engrais (rapprochement des législations des Etats membres, engrais contenant du cadmium)




Proposition E 1028 - COM (98) 44 final

(Procédure écrite du 17 avril 1998)

La directive 76/116/CEE a été adoptée afin de rapprocher les législations des Etats membres en matière d'engrais, et d'éliminer ainsi les entraves aux échanges que pourraient constituer les contrôles effectués par les Etats membres en matière de composition, d'emballage et d'étiquetage de ces produits.

Elle fixe, pour ce faire, les prescriptions auxquelles les engrais commercialisés dans l'Union doivent se conformer. Dès lors qu'un produit satisfait à ces prescriptions, un Etat membre ne peut s'opposer à sa mise sur le marché. Les Etats membres ne peuvent, en particulier, interdire ou restreindre la commercialisation d'engrais en raison de leur teneur en cadmium, dans la mesure où cette directive ne fixe aucune valeur limite pour ce composant.

L'Autriche, la Finlande et la Suède limitent, depuis de nombreuses années, la teneur des engrais phosphatés en cadmium, tant pour des raisons de santé publique que de protection de l'environnement.

Lors de leur adhésion à l'Union européenne, ces trois pays ont obtenu, à titre dérogatoire, de pouvoir continuer à restreindre la commercialisation sur leur marché de tels engrais, jusqu'au 31 décembre 1999 ; cette dérogation figure expressément dans les actes d'adhésion de ces trois pays.

La proposition E 1028 tend à proroger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2001, la Commission ne s'estimant pas en mesure, à ce jour, d'évaluer les risques que fait encourir le cadmium contenu dans les engrais à la santé et à l'environnement. Elle souhaite que des travaux complémentaires soient menés de façon à déterminer si des mesures restreignant la teneur en cadmium devaient être arrêtées au niveau communautaire. Il semblerait, d'après les informations scientifiques disponibles actuellement, que le cadmium contenu dans les engrais phosphatés présenterait des risques variables selon les caractéristiques des milieux naturels dans lesquels ils sont employés. Des études plus poussées permettraient, en particulier, de fixer des valeurs limites en cadmium qui seraient différentes selon les régions et l'environnement agro-climatique.

On peut noter que la législation française ne prévoit pas de limitation de la teneur en cadmium des engrais. Toutefois, la proposition E 1028 paraît conforme au principe de précaution qui doit s'appliquer en matière de santé publique.

La délégation n'a donc pas souhaité intervenir sur ce texte.