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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002

COM (97) 735 final  du 14/01/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/1998
Examen par la délégation le 17/04/1998
Programme statistique communautaire 1998-2002




Proposition E 1032 - COM (97) 735 final

(Procédure écrite du 17 avril 1998)

Ce texte, qui tend à arrêter le programme statistique communautaire pour la période 1998-2002, est le cinquième programme quinquennal en la matière. Il a pour objectif de fixer les stratégies, priorités, et plans de travail dans le domaine de la statistique communautaire. Chaque programme quinquennal est soutenu par des programmes annuels qui définissent pour chaque année des objectifs de travail plus détaillés.

Rappelons que la collecte et la diffusion de données statistiques relèvent de la compétence des Etats membres, l'autorité communautaire fixant, toutefois, des règles destinées à améliorer la comparabilité et la fiabilité des informations collectées.

Ce nouveau programme quinquennal s'inscrit dans le prolongement des programmes précédents. Il se fixe pour objectif d'améliorer et de développer le système statistique communautaire actuel ainsi que de définir de nouvelles méthodes de travail de façon à ce que ce système puisse fournir plus rapidement les statistiques nécessaires pour les grandes décisions politique de la Communauté. De nouvelles priorités sont, par ailleurs, identifiées afin de répondre aux besoins statistiques nouveaux liés aux prochaines grandes échéances de l'Union, tels que la monnaie unique, l'élargissement ou encore les propositions de réforme s'inscrivant dans le cadre de l'Agenda 2000.

Ce programme a été élaboré par la Commission en concertation avec Eurostat et les Instituts nationaux de statistiques. Les ressources financières requises pour sa mise en oeuvre sont estimées entre 83 et 95 millions d'écus par an.

Compte tenu de ces éléments, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.