Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/04/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/03/1998Examen : 13/05/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Communication de M.
Christian de La Malène
sur la proposition d'acte communautaire
E 1033
relative à l'assistance en faveur des fournisseurs ACP
traditionnels de bananes
Communication
J'ai souhaité que ce texte soit évoqué, fût-ce brièvement, en réunion de délégation. Je conviens qu'il s'agit d'un volet particulier d'une proposition plus globale sur laquelle nous nous sommes déjà prononcés. Mais je voudrais faire état de quelques interrogations.
La première porte sur l'écart entre le discours -européen et national- et la réalité des décisions prises. Dans le discours, la Communauté met volontiers en avant l'aide au développement des pays ACP, ainsi que la solidarité à l'égard des régions ultrapériphériques. Mais j'observe que dans la pratique, lorsque les intérêts des grandes multinationales américaines sont en jeu, la détermination communautaire a tendance à fléchir. Le régime préférentiel accordé aux bananes produites dans la Communauté a un rôle important dans l'économie des DOM ; les facilités dont bénéficient les bananes ACP sont également importantes pour certains au moins des pays concernés. Or, j'ai le sentiment que nous sommes en train de nous préparer à sacrifier en partie ces intérêts au profit d'intérêts extra-européens.
Deuxième interrogation, qui découle de la première : je voudrais savoir si nous avons des informations sur la marche des négociations et sur la suite qui est donnée par le Gouvernement à la résolution du Sénat.
Enfin, je voudrais faire remarquer que ce texte est déposé à la suite d'une condamnation de la Communauté par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). On nous avait annoncé que cette nouvelle organisation multilatérale apporterait davantage de garanties aux Européens, or j'observe qu'il n'en est rien. Dans cette affaire, nous défendons les intérêts de régions et de pays en retard de développement, que nous aidons par un régime préférentiel : ces préoccupations ne sont nullement prises en compte. L'approche anglo-saxonne reste tout aussi hégémonique qu'autrefois.
Compte rendu sommaire du
débat
consécutif à la communication
M. Jacques Genton :
Comme vous m'avez informé de votre intention d'évoquer à nouveau la réforme de l'OCM « banane », j'ai fait réunir quelques éléments d'information.
Je rappelle que c'est à la suite d'une condamnation par l'OMC de la législation communautaire que la réforme a été entreprise. Nous n'avions guère le choix : refuser toute réforme nous aurait obligés à accorder des compensations aux plaignants ; or, une telle solution était inacceptable pour la majorité des Etats membres.
La proposition de la Commission supprime un élément essentiel du régime préférentiel, le système particulier de certificats d'importation. C'était l'aspect le plus critiquable de la législation communautaire aux yeux de l'OMC.
Mais la proposition de la Commission maintient un régime préférentiel pour les bananes communautaires et les bananes ACP, en conservant un système de contingents destiné à assurer en priorité l'écoulement de ces produits.
La résolution du Sénat met l'accent sur deux points : la revalorisation de la « recette forfaitaire de référence » qui sert de base de calcul pour l'aide aux producteurs des DOM, et la réduction du contingent tarifaire autonome qui a été décidé, au profit des « bananes dollar », lorsque l'Union est passée de douze à quinze membres.
Dans les négociations, le Gouvernement s'est constamment exprimé dans ce sens. Il a également plaidé en faveur d'une assistance financière destinée à combler la perte que subiront les pays ACP ; le dépôt par la Commission européenne du texte qui nous occupe, la proposition E 1033, répond à un engagement que la Commission avait pris notamment à la demande de la France.
Où en est-on des négociations ?
Au début des négociations, plusieurs pays se sont prononcés pour une approche uniquement tarifaire, sans contingentement, ce qui aurait pratiquement signifié la fin du régime préférentiel. Cependant, un accord a fini par intervenir pour considérer la proposition de la Commission comme une base de discussion acceptable. Une approche purement tarifaire peut donc être considérée comme définitivement écartée.
L'objectif de la présidence est d'obtenir un accord en juin. En ce qui concerne la demande française d'une revalorisation de la recette forfaitaire de référence, la Commission a indiqué qu'une ouverture n'apparaissait pas impossible dans le cadre d'un accord global, mais elle n'a pas pris d'engagement ferme.
Cette affaire a indiscutablement une dimension politique forte. Il ne serait peut-être pas inutile, si vous le souhaitez, que la délégation rappelle par une lettre au ministre qu'elle suit cette question avec beaucoup de vigilance, dans l'esprit de la résolution adoptée par le Sénat.
Vous avez également évoqué, Monsieur de La Malène, l'atmosphère pro-américaine qui règne à l'OMC.
Nous retrouvons là une question qui a été abordée par M. Oudin dans son rapport sur la politique industrielle et commerciale de l'Union européenne face à la mondialisation de l'économie. Il en ressort clairement que les Etats-Unis n'hésitent pas à recourir à l'OMC et qu'ils ont été les principaux utilisateurs du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Ils l'ont notamment utilisé à de nombreuses reprises à l'encontre de la Communauté. On peut certes le regretter, mais c'est un peu dans la nature des choses. Il est normal que les Américains défendent leurs intérêts. Ce que l'on peut juger moins normal, c'est que la Communauté hésite souvent à agir au sein de l'OMC contre les Etats-Unis. Le rapport de M. Oudin note ainsi que l'Europe vient de renoncer à renouveler sa plainte auprès de l'OMC à propos du différend en matière d'investissement à Cuba. Et ce n'est là qu'un exemple. Je crois que nous ne pouvons, pour notre part, qu'encourager le Gouvernement à pousser la Commission à se montrer aussi offensive que possible et à utiliser l'OMC aussi souvent que cela peut être utile à la défense des intérêts commerciaux européens.
M. Christian de La Malène :
Je trouve insupportable que l'on pénalise les DOM et les pays ACP pour avantager des firmes multinationales américaines. Je souhaite que la délégation intervienne clairement en ce sens.
Après les interventions de Mme Marie-Claude Beaudeau et de MM. Jacques Oudin et Emmanuel Hamel, la délégation a décidé d'exprimer à nouveau au Gouvernement les préoccupations du Sénat sur la réforme de l'Organisation commune du marché de la banane (OCMB) (cf. page 16).