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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté

COM (98) 058 final  du 11/02/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/03/1998
Examen par la délégation le 04/05/1998
Systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (introduction coordonnée)



Proposition E 1040 - COM (98) 58 final

(Procédure écrite du 4 mai 1998)

Cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil vise à fixer les conditions spécifiques en vue de l'introduction coordonnée par les Etats membres de la troisième génération de communications mobiles et sans fil dans l'Union européenne, appelée à succéder au GSM. Cette troisième génération de services, baptisée UMTS - Universal Mobile Telecommunications System - fournira aux utilisateurs un accès sans fil à Internet et à d'autres services multimédias et viendra s'ajouter aux services de téléphonie mobile et de messagerie déjà disponibles aujourd'hui.

Ce texte tend à harmoniser le système d'octroi des licences relatives à la mise en place de ces services et à instituer un cadre harmonisé afin de répondre aux attentes de la profession. Il prévoit que les Etats membres devront prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la fourniture harmonisée de services UMTS sur leur territoire pour le 1er janvier 2002 au plus tard ; ils devront, en particulier, établir un système harmonisé d'autorisations pour ces services au plus tard le 1er janvier 2000.

Ces licences seront octroyées de manière à assurer le développement de services paneuropéens, ce qui signifie :

- d'une part, que les services autorisés devront permettre l'itinérance à travers la Communauté ; ainsi l'usager abonné auprès d'un opérateur français devra pouvoir utiliser son téléphone mobile dans les autres Etats membres. La portée du service ne pourra donc pas être restreinte au territoire national. A cet effet, les opérateurs devront négocier des accords d'itinérance ;

- d'autre part, que les systèmes d'autorisation devront tenir compte des normes européennes élaborées par l'Institut européen de normes de télécommunications (ETSI).

Ce texte qui répond aux demandes formulées par les professionnels en vue de disposer d'un environnement juridique sûr, propice au développement de leurs services, ne paraît pas soulever de difficultés.

La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir à son sujet.