Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999.

COM (98) 129 final  du 09/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/03/1998
Examen par la délégation le 04/05/1998
La proposition de décision a été adoptée le 29/06/1998 et la proposition de règlement le 20/07/1998
République de Guinée (accord de pêche)



Proposition E 1044 - COM (98) 129 final

(Procédure écrite du 4 mai 1998)

Ce texte concerne la conclusion et l'application, à titre provisoire, d'un accord de pêche paraphé le 11 décembre 1997 par la Communauté européenne avec la République de Guinée. Il vise à renouveler l'accord précédent qui a pris fin le 31 décembre 1997, et à définir les conditions d'exercice, par les navires des Etats membres, d'activités de pêche dans les eaux territoriales guinéennes.

L`accord est prévu pour une période de deux ans allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et offre les possibilités de pêche suivantes :

- un tonnage total de 4 000 tonneaux de jauge brute par an pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers, et de 1 000 tonneaux de jauge brute par an pour les chalutiers crevettiers ;

- 33 thoniers senneurs congélateurs, 13 thoniers canneurs et 28 palangriers de surface sont autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes.

Ces possibilités de pêche profiteront notamment à la flotte française (30 navires). Elles améliorent sensiblement l'accord antérieur notamment pour les thonidés et autres espèces hautement migratrices. En revanche, les taux admissibles de captures accessoires ont été réduits pour la pêche chalutière, afin d'assurer une meilleure conservation des ressources halieutiques de la zone.

En contrepartie de ces possibilités de pêche ouvertes à la flotte communautaire, la Communauté versera à la République de Guinée la somme totale de 6,5 millions d'écus, soit un accroissement substantiel par rapport à l'accord antérieur. La moitié de cette somme sera affectée au développement de l'industrie de la pêche guinéenne, en particulier à la recherche, à la surveillance, à la pêche artisanale, à la formation professionnelle et à la participation de la Guinée aux organisations internationales de pêche.

L'accord prévoit, par ailleurs, que tout navire d'un Etat membre opérant dans les eaux guinéennes devra accueillir à son bord un observateur guinéen chargé de vérifier les activités de pêche et de collecter les données statistiques. Les armateurs européens devront, enfin, embaucher des marins guinéens à bord de leurs navires.

Dans la mesure où cet accord présente un intérêt réel pour les navires français, la délégation n'a pas souhaité intervenir à son sujet.