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Agriculture et pêche

Proposition de règlememnt CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

COM(98) 88 final  du 10/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/11/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/1998
Examen par la délégation le 04/05/1998
Organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (codification)



Proposition E 1048 - COM (98) 88 final

(Procédure écrite du 4 mai 1998)

Ce texte tend uniquement à procéder à la codification de l'ensemble des règlements relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.

Il répond au souci de simplifier et d'améliorer la lisibilité du droit communautaire en regroupant en un seul texte les dispositions éparses relatives à un même sujet.

La proposition de la Commission n'apporte aucune modification de substance aux dispositions existantes et s'y substituera à compter de son adoption, qui fait l'objet d'une méthode de travail accélérée définie par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.