Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (cultures arables, viande bovine, lait et produits laitiers, développement rural, règlement financier, règlement et autres questions à caractère horizontal)

COM(98) 158 final  du 18/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/05/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/04/1998
Examen par la délégation le 03/06/1998

Politique agricole et de la pêche

Réforme de la politique agricole commune


Proposition E 1052 - COM (98) 158 final

(Réunion du 3 juin 1998)

Politique agricole commune

Proposition de résolution sur la proposition d'acte communautaire E 1052 relative à la réforme de
la politique agricole commune

M. Jacques Genton :

Notre ordre du jour appelle la présentation d'une proposition de résolution sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Cette réforme, comme vous le savez, est un des trois volets du programme d'ensemble qu'a élaboré la Commission européenne sous le nom d'« Agenda 2000 » (les deux autres volets étant la réforme des fonds structurels et la révision des perspectives financières).

Jusqu'à présent, notre délégation n'a pas abordé le volet agricole d'« Agenda 2000 ». La raison de cette abstention était que la Commission des Affaires économiques avait créé en son sein une mission d'information sur ce sujet, en vue d'un examen approfondi du projet de réforme. Il était convenu que cette mission nous informerait, le moment venu, de ses travaux. Je remercie M. Philippe François, Président de la mission d'information, et MM. Marcel Deneux et Jean-Paul Emorine, qui sont co-rapporteurs, d'être aujourd'hui devant nous dans ce but.

Mais un élément nouveau est intervenu, qui donne une portée supplémentaire à notre réunion. En effet, le projet de réforme de la PAC a finalement été transmis aux Assemblées au titre de l'article 88-4 de la Constitution, ce qui a conduit la mission d'information à prévoir de conclure ses travaux par une résolution du Sénat.

Dès lors, il était logique que la présentation des travaux de la mission devant notre délégation prenne essentiellement la forme d'une présentation de la proposition de résolution qui est la conclusion de ces travaux.

Notre délégation se trouve ainsi associée de la manière la plus appropriée au débat sur la réforme de la PAC. Je ne peux que me féliciter de cette formule, car j'ai toujours estimé que la délégation avait un rôle complémentaire de celui des Commissions, et non pas concurrent.

M. Philippe François :

La mission d'information n'a pas voulu seulement analyser le projet de nouvelle réforme de la PAC, mais aussi suggérer des solutions alternatives, ce qui nous a conduits non seulement à présenter un rapport, mais aussi à décider le dépôt d'une proposition de résolution. Mais nous avons souhaité, préalablement, informer la délégation et tenir compte, le cas échéant, des observations de ses membres. C'est pourquoi nous avons souhaité vous présenter la proposition de résolution que nous avons l'intention de déposer sur le bureau du Sénat.

M. Christian de La Malène :

Les enjeux de la réforme de la PAC sont particulièrement importants : je souhaite que votre proposition de résolution soit examinée en séance publique avant l'interruption de l'été, au besoin en utilisant l'ordre du jour complémentaire ou la journée réservée au Sénat.

M. Philippe François :

C'est également le souhait des membres de la mission d'information. Encore faut-il pour cela que cette proposition de résolution soit adoptée par la commission compétente, puis que la Conférence des présidents l'inscrive à l'ordre du jour.

Je voudrais dire quelques mots de l'esprit dans lequel nous avons travaillé. Nous nous sommes efforcés de faire le bilan de la réforme de 1992, puis d'analyser les nouvelles propositions de la Commission européenne, enfin de formuler nos propres propositions. Nous n'avons retenu ni une solution purement libérale, reposant sur la baisse des prix, la suppression de la protection aux frontières, la concurrence sur le marché mondial, ni une solution de retour à l'état antérieur à la réforme de 1992, avec des prix élevés, une forte protection aux frontières, et d'importantes subventions aux exportations.

M. Marcel Deneux :

Je voudrais indiquer rapidement quel bilan nous tirons de la réforme de 1992.

Celle-ci a constitué un tournant majeur pour la PAC, depuis sa mise en place dans les années 1960. Visant à remédier au déséquilibre de certains marchés, à l'augmentation des dépenses agricoles et à l'érosion des revenus des agriculteurs, elle a consisté en une baisse importante du prix des produits agricoles, assortie d'une compensation intégrale de ses effets par un soutien direct aux exploitants, avec pour condition une maîtrise accrue de la production (notamment par le gel de terres). Des mesures d'accompagnement (mesures agri-environnementales, préretraites) ont également été mises en place.

Le bilan de cette réforme est contrasté.

La production de céréales n'a été que temporairement maîtrisée ; en viande bovine, la maîtrise de la production et l'extensification des élevages ne se sont qu'insuffisamment réalisées. Bien plus, les évolutions favorables qui sont intervenues, telles que la reconquête par les céréales européennes du marché de l'alimentation animale ou l'amélioration des revenus agricoles tiennent presque autant à des facteurs externes à la réforme de la PAC qu'à la vertu intrinsèque de celle-ci.

Certains atouts, notamment en matière d'exportation de blé européen, n'ont pas été pleinement valorisés, tandis que s'enclenchait une logique lourde de conséquences pour le rôle et le statut de l'agriculture en Europe : le basculement du consommateur vers le contribuable du financement du soutien collectif à l'agriculture, avec pour corollaire une dépendance accrue du revenu agricole vis-à-vis du financement public.

Certains défauts de la PAC n'ont pas été corrigés, tels que l'imparfaite prise en compte de la diversité agricole européenne (productions méditerranéennes et d'outre-mer, zones de montagne...) ou la concentration excessive des crédits de la PAC sur certaines exploitations et certaines zones.

La préférence communautaire a, quant à elle, été mise à mal, tant par la transformation des mécanismes douaniers agricoles européens, induite par les accords du GATT de 1994, que par l'ouverture de contingents d'importation à tarif préférentiel ou la négociation d'accords d'association entre l'Union européenne et les pays tiers.

Quels sont les enjeux de la PAC à l'aube de l'an 2000 ?

Certains Etats membres souhaitent actuellement un rééquilibrage des contributions nettes des différents pays au budget communautaire, mettant ainsi en danger le principe fondateur de solidarité financière.

Le citoyen européen adresse, quant à lui, des exigences fortes à l'agriculture : qualité et sécurité des produits, aménagement du territoire, protection de l'environnement. En la matière, toutefois, l'imposition de normes plus contraignantes ou de nouvelles fonctions pour l'agriculture ne doit pas se traduire par de nouvelles distorsions de concurrence par rapport aux partenaires commerciaux de l'Europe.

L'élargissement de la Communauté aux pays de l'Est européen pose à la PAC un défi sans précédent : l'agriculture des dix pays candidats emploie en moyenne le quart de leur population active (contre environ 6 % pour l'Europe des Quinze), soit plus d'agriculteurs que l'Union européenne actuelle, pour une production égale au dixième seulement de la production des Quinze. Même si la perspective de l'élargissement pose à terme la question de la réforme des politiques européennes (et notamment de la politique structurelle), elle n'est toutefois pas un motif immédiat de réforme de la PAC, vu le calendrier des négociations.

Les négociations agricoles multilatérales à venir constituent une contrainte dont la réflexion sur l'avenir de la PAC ne peut s'affranchir, même si la question du choix tactique du calendrier des deux négociations (communautaire puis multilatérale) reste posée. Le précédent des négociations du cycle de l'Uruguay, que présente le rapport, est à cet égard instructif. Les auspices des futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment la réforme de la politique agricole américaine, en 1996, ainsi que la stratégie agricole mondiale de ce pays laissent présager des positions offensives de la part des partenaires commerciaux de l'Europe.

Les perspectives mondiales des marchés agricoles à moyen terme paraissent favorables. L'augmentation importante de la population mondiale d'ici à 2050 devrait s'accompagner d'une augmentation plus que proportionnelle de la demande alimentaire, liée au vieillissement démographique, à l'accroissement des niveaux de vie et à la diversification des régimes alimentaires dans les zones émergentes. La production, les échanges et les prix des produits agricoles seraient ainsi globalement tirés vers le haut.

M. Jean-Paul Emorine :

Je voudrais pour ma part analyser les propositions de la Commission européenne.

L'Agenda 2000, présenté par la Commission européenne en juillet 1997, s'efforce de définir une approche globale pour préparer l'Union européenne à son élargissement.

La Commission a présenté, en mars 1998, les propositions d'actes communautaires dans les secteurs de grandes cultures, de la viande bovine, du lait, ainsi qu'en matière de développement rural et de perspectives financières relatives au FEOGA-garantie.

Cette réforme paraît procéder d'un double mouvement : d'une part, un approfondissement de la réforme de 1992 tendant, par de nouvelles baisses de prix partiellement compensées par des aides directes, à permettre des exportations sans restitution, de manière à libérer l'agriculture européenne des contraintes découlant des accords en vigueur de l'OMC et à mettre les européens en position plus favorable lors de la reprise des négociations internationales ; d'autre part, un effort pour que la PAC, qui reste vivement contestée, notamment dans certains pays membres, soit mieux perçue par les opinions publiques.

Ainsi, d'après la Commission européenne, la PAC se trouverait consolidée face aux facteurs externes et internes susceptibles de la fragiliser.

De très nombreuses objections ont été faites à ces propositions. Je voudrais en reprendre certaines.

· Dans ses propositions, la Commission européenne a voulu tenir compte des critiques récurrentes contre certains aspects de la PAC. L'exposé général des motifs des propositions de règlement relatives à la réforme précise même que « réconcilier le citoyen, le consommateur avec la politique agricole » est une des tâches primordiales pour les années à venir.

Toutefois, les solutions envisagées pour y parvenir présentent des faiblesses et des lacunes.

En effet, dans les propositions de la Commission, les aides directes représenteraient à l'avenir une part considérable du revenu agricole, tout en demeurant essentiellement conçues par rapport au processus productif, calculées en fonction de la taille et des activités de l'exploitation. De ce fait, leur justification resterait trop ambiguë pour qu'il soit aisé de convaincre les opinions publiques de leur bien-fondé.

De plus, les propositions de la Commission relatives au financement de la PAC comportent des incertitudes et des risques : en prévoyant d'accroître la part des aides directes dans les revenus des agriculteurs et en ouvrant simultanément la voie à un droit de regard accru du Parlement européen sur leur devenir, elles pourraient conduire à une plus grande fragilité de la PAC.

· Par ailleurs, la Commission souligne que la baisse des prix qu'elle préconise rendra les productions européennes plus compétitives sur le marché communautaire comme sur le marché mondial, réduira le risque de réapparition de surplus invendables, facilitera l'adhésion des pays d'Europe de l'Est et fortifiera la position européenne dans le prochain cycle de négociations commerciales multilatérales.

Toutefois, les effets bénéfiques attendus de la baisse des prix sont plus douteux qu'il ne paraît. En effet, les modalités envisagées de la compensation de cette baisse sont susceptibles d'entraîner de graves déséquilibres : dans le cas des grandes cultures, l'alignement des aides aux cultures des oléagineux sur celles accordées aux cultures céréalières pourrait conduire à des distorsions ; la forte baisse des prix prévue dans le cadre de la viande bovine pourrait également susciter de graves déséquilibres, sans pour autant permettre d'atteindre des objectifs qu'elle justifie en principe ; la cohérence des propositions pour les productions laitières apparaît plus incertaine encore.

· On peut estimer que la démarche de la Commission tendant à opérer une réforme de la PAC préalablement aux négociations à l'OMC revient à déplacer unilatéralement le point de départ de la négociation en défaveur de l'agriculture européenne.

Quelles ont été, dans l'ensemble, les réactions aux propositions de la Commission ?

Plusieurs organisations professionnelles agricoles européennes ont exprimé de fortes critiques à l'encontre des propositions de la Commission. Il s'agit du comité des organisations professionnelles agricoles (COPA), du comité général de la coopération agricole (COGECA), de la coordination paysanne européenne (CPE) et du comité européen des jeunes agriculteurs (CEJA). Pour l'ensemble de ces organisations, l'« Agenda 2000 » ne contient pas d'élément vraiment « porteur » permettant de défendre et d'améliorer un modèle agricole européen, qui devrait être fondé sur un juste équilibre entre les exploitants, les productions et les territoires.

Si l'on constate un consensus parmi les Etats membres sur le principe d'une réforme de la PAC, de profondes divergences d'appréciation subsistent. Une première catégorie de pays regroupe les Etats globalement favorables au contenu de la réforme : Royaume-Uni, Suède et Danemark. Une seconde catégorie comprend les Etats qui, tout en étant favorables au « paquet Santer », souhaitent certaines modifications : Pays-Bas, Autriche. Une troisième catégorie réunit les Etats qui ont actuellement une démarche très pragmatique : Grèce et Italie. Une quatrième et dernière catégorie regroupe l'ensemble des autres Etats de l'Union, en principe opposés aux propositions de la Commission.

Enfin, la mission d'information a pu constater les fortes réserves des pouvoirs publics français, en particulier du Président de la République, et l'opposition de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles à l'échelon national. Pour autant, nul ne conteste l'importance du travail effectué par la Commission européenne, qui a rempli le rôle d'initiative que lui confèrent les traités, et a répondu à une demande du Conseil européen de décembre 1995, en présentant, dans un document global, ses propositions sur le futur cadre politique et financier de l'Union, compte tenu des perspectives de l'élargissement.

M. Philippe François :

Comme je l'ai indiqué, la mission d'information a formulé ses propres propositions qui s'articulent autour de quatre axes essentiels.

Le premier est de consolider l'unité du marché commun agricole. Les auteurs du traité de Rome avaient considéré que laisser l'agriculture en dehors des négociations conduirait inévitablement à l'échec d'un marché commun européen. La PAC a été la véritable locomotive de l'Europe communautaire et « du grand marché unique ». Celui-ci doit être consolidé, car toute fissure entraînerait réciproquement la remise en cause de la PAC et donc, à terme, du projet européen voulu par les « Fondateurs ».

Si la mise en place de l'euro présente des avantages incontestables pour l'agriculture, d'importantes zones d'ombre subsistent. Il s'agit notamment du maintien d'une zone « non euro » et de l'incertitude des relations entre l'euro et le dollar. La mission d'information considère que la non-participation de certains Etats membres à la zone euro est une entrave au bon fonctionnement du marché unique. Nous souhaitons que ces Etats soient au minimum fortement incités à participer au dispositif qualifié de « SME bis ». Nous souhaitons également le développement de la coopération politique entre Etats membres, dans le respect des identités nationales.

Mais renforcer le marché commun agricole passe aussi par l'établissement d'une véritable égalité de concurrence entre les producteurs européens, en rapprochant les réglementations sociales, en harmonisant les législations fiscales, notamment en matière de transmissions d'entreprises agricoles et de successions, en contrôlant plus strictement les aides nationales, et en évitant une « renationalisation » de la PAC (ce qui n'est pas incompatible avec un minimum de subsidiarité).

Nous nous prononçons par ailleurs en faveur d'un véritable projet européen englobant toutes les productions agricoles, y compris les productions méditerranéennes et les productions d'outre-mer.

Il importe également de développer les usages non alimentaires des produits agricoles. L'Europe doit inciter au développement des bio-carburants, du secteur amidonnier, et des nouvelles sources d'énergie à base de produits agricoles.

M. Jean-Paul Emorine :

Le deuxième axe de nos propositions est le développement d'une approche pragmatique de l'agriculture européenne, reposant sur une différenciation des productions.

La mission souhaite renforcer la compétitivité des céréales européennes : si ce renforcement passe notamment par une certaine baisse des prix, justifiée dans le secteur des céréales, des modifications substantielles doivent toutefois être apportées aux propositions de la Commission, pour assurer une baisse raisonnable des prix, limitée à 10 %, la suppression des taxes à l'exportation, le maintien des majorations mensuelles, le rétablissement des surfaces de base maïs.

L'indépendance protéique est un enjeu essentiel pour l'agriculture de la Communauté ; il doit être mieux pris en compte. Face aux insuffisances des propositions de la Commission en matière d'oléo-protéagineux, la mission d'information préconise un paiement complémentaire multiproduits et la mise en place d'un filet de sécurité dans ce secteur.

Nous souhaitons par ailleurs une gestion plus efficace des marchés de la viande bovine. Pour cela, il aurait été envisageable de mettre en place des mesures de maîtrise stricte de l'offre de viande bovine, c'est-à-dire des quotas. La mission d'information regrette fortement que le Gouvernement français n'ait pas jugé opportun de privilégier, dès la présentation des propositions de la Commission, cette solution de rechange. Elle est consciente que le retard pris pour des propositions gouvernementales françaises dans ce secteur sera difficile à rattraper et qu'il est désormais peu probable de parvenir à rallier une majorité d'Etats à cette option.

Ainsi, la mission d'information privilégie plutôt une adaptation substantielle des mécanismes proposés par la Commission européenne :

- la défense du niveau de prix dans un marché équilibré et le maintien de l'intervention publique ;

- une revalorisation de la prime à la vache allaitante et un développement d'accès au complément extensif ;

- la préservation de la valeur ajoutée par le refus de toute distorsion de concurrence qui pourrait résulter d'une subsidiarité trop importante.

En outre, la mission d'information est favorable à l'instauration d'une prime unique à l'unité de gros bétail alliant simplification administrative et égalité de traitement entre les producteurs. Enfin, elle souhaite une organisation plus rationnelle de la production et de l'ensemble de la filière.

Nos propositions tendent également à préserver la filière laitière, en prenant en compte ses particularités. Nous préconisons notamment une réelle flexibilité dans la gestion des quotas par la mise en place du système de double quota/double prix, et la reconnaissance de la spécificité des signes et labels de qualité.

M. Marcel Deneux :

Le troisième axe de nos propositions est de replacer l'emploi et l'espace au coeur de la réforme.

Tout en refusant de remettre en question la fonction économique de l'agriculture, nous sommes conscients de l'importance de ses fonctions territoriales et sociales.

La mission s'est longuement penchée sur la question du « découplage des aides par rapport à la production ». Elle a estimé que la PAC pourrait bénéficier d'un découplage accru des aides, à condition de le maintenir dans des limites raisonnables.

La mission d'information préfère à un dispositif de plafonnement des aides, l'instauration d'un mécanisme de dégressivité en fonction de la taille des exploitations, prenant en compte l'emploi et les territoires.

Elle estime indispensable et urgent d'étudier et d'initier des expériences à grande échelle en matière d'assurances récoltes.

Nous considérons par ailleurs qu'une présence et une activité agricole sont nécessaires sur l'ensemble du territoire.

Une nouvelle impulsion doit être donnée à l'agriculture de montagne.

Il convient d'accentuer significativement l'aide aux systèmes herbagers, notamment dans le cadre de la prime à la vache laitière, supposée compenser les baisses de prix du lait, mais aussi par le maintien de la prime à l'herbe parmi les mesures de développement rural ; il convient également de préserver les droits à produire pour les productions montagnardes, qui sont une condition sine qua non de la pérennisation de cette agriculture : à défaut, les gains de productivité obtenus par la plaine conduiront à affaiblir la production montagnarde. En outre, l'attribution des indemnités compensatrices de handicaps naturels ne doit pas être subordonnée à des contreparties, ce qui, en l'état des propositions de la Commission européenne, n'apparaît pas clairement. Enfin, une politique d'aide à l'investissement pour les exploitations de montagne doit être développée à l'échelon européen.

Dans le même sens, la mission souhaite pérenniser l'agriculture en zone périurbaine.

Au-delà, la mission est favorable à une politique ambitieuse de développement rural. Les propositions de la Commission européenne dans ce domaine comportent des aspects positifs. Toutefois, il paraît essentiel que soit sauvegardée l'horizontalité de certains dispositifs. Sinon, quelle sera la part des interventions en faveur des structures agricoles et du développement rural par rapport à la reconversion industrielle et aux problèmes urbains dans l'objectif 2 ? De même, la diversité des actions conduites doit être préservée. Surtout, il importe de maintenir l'intégrité du budget agricole européen : l'insertion dans le FEOGA-garantie de mesures de développement rural, qui relèvent de la catégorie des dépenses « non obligatoires » du budget communautaire, pourrait conduire à une fragilisation de l'enveloppe budgétaire consacrée à la PAC,  en menaçant la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires.

Enfin, il est essentiel de mener avec détermination, à l'échelon européen, une politique en faveur de l'installation et de la formation des jeunes agriculteurs, et, à l'échelon national, une politique en faveur de l'installation de jeunes non issus du milieu rural.

M. Philippe François :

Le dernier axe de nos propositions est de redéfinir le mode de participation de l'Union européenne aux échanges internationaux.

Notre projet alternatif de réforme de la PAC ne méconnaît pas les contraintes internationales. Il s'agit au contraire d'utiliser, au profit de l'ensemble de la Communauté européenne, les opportunités offertes par l'avenir qui est prédit aux marchés agricoles internationaux.

Pour cela, il convient que la Communauté européenne affirme sa volonté de se préparer aux prochaines échéances internationales, tout en rappelant la spécificité de son agriculture. En effet, il n'est pas possible de considérer les produits agricoles comme n'importe quel autre produit de base, en raison non seulement des caractéristiques des facteurs de production inhérents à l'agriculture, mais surtout de l'enjeu vital que constitue la sécurité alimentaire de la planète.

Ainsi, la mission d'information, tout en affirmant son souhait de voir la Communauté participer activement aux négociations internationales sur les questions agricoles, juge nécessaire que l'Europe se prépare à ces prochaines échéances en adoptant des positions claires et communes aux Etats membres. La Commission Européenne ne doit en la matière en aucun cas outrepasser les limites et le contenu de son mandat, fixés par les traités et le Conseil des ministres.

Nous estimons que les négociations internationales doivent se dérouler dans un cadre clairement défini : celui de l'Organisation mondiale du commerce. En tranchant sans ambiguïté en faveur du multilatéralisme, l'Europe pourra affirmer sa présence, voire son « leadership » au sein de l'OMC, mettant ainsi en conformité l'influence de la Communauté et sa position de première puissance exportatrice. En défendant l'OMC et le multilatéralisme, la Communauté européenne rallierait, en outre, à sa cause la plupart des pays tiers.

Pour la négociation à venir, la mission considère que l'harmonisation (notamment au sein du « codex alimentarius ») et le respect des mesures sanitaires, ainsi que la claire information du consommateur, doivent être des règles fondamentales.

La prise en compte du coût des mesures environnementales et sociales doit être mieux assurée. Les produits de qualité doivent être justement valorisés dans les échanges agricoles mondiaux ; en outre, la promotion à l'exportation des produits agricoles et agro-alimentaires européens doit devenir une réelle priorité, à l'image du programme américain d'aides à l'exportation.

Enfin, la mission propose de conforter le rayonnement de l'« Europe verte » dans le monde. Elle estime que l'élargissement en direction des PECO doit se faire avec détermination, mais de manière très progressive. A cette occasion, nous réaffirmons la nécessité de réformer le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne avant tout élargissement. La mission d'information estime également indispensable que l'Europe, et notamment la France, poursuive et développe sa politique de coopération.

M. Denis Badré :

J'ai été vivement intéressé par vos exposés. La construction européenne entre dans une zone de turbulences, avec de nombreuses échéances : si nous voulons sauver notre modèle agricole, nous devons être résolument européens et nous montrer capables d'anticiper.

Une approche européenne est la clef de l'efficacité. Notre succès en 1993, lors des négociations du GATT, est né de notre capacité à faire prendre en compte nos demandes par la Communauté dans son ensemble. Il n'est pas de notre intérêt de mettre en avant l'importance de notre agriculture : nous ne ferons qu'irriter nos partenaires et alimenter les critiques sur le coût de la PAC. Mieux vaut jouer la carte du modèle agricole européen en cherchant des alliés sur chaque sujet. Je me félicite par exemple que la mission ait évoqué la question des produits méditerranéens ; je souhaite que la proposition de résolution aille dans ce sens. Les autres pays de la zone euro sont, comme nous, favorables à ce que l'euro devienne la monnaie des quinze Etats membres ; d'autres pays membres ont, comme nous, une agriculture de montagne à défendre. Nous devons mettre en valeur ces convergences, plutôt que nous mettre en avant.

Nous devons également avoir une vue prospective. L'Allemagne réunifiée devient un grand pays agricole ; il en sera de même, ultérieurement, de la Pologne ; il convient d'accompagner l'évolution de ces pays pour qu'ils se rapprochent de nos vues. Une même attitude d'anticipation s'impose pour les négociations internationales. Nous étions globalement en infraction avec les règles du GATT ; nous avons obtenu une « clause de paix » qui vaut jusqu'en 2003 : nous devons préparer cette échéance en recherchant des alliés. Il en est de même en matière de financement de la PAC. Il existe aujourd'hui une marge importante sous la ligne directrice agricole : il serait dangereux de la laisser inutilisée, alors que les adversaires de la PAC n'ont pas désarmé. Sachons également anticiper l'élargissement, qui va rendre tout son sens à la préférence communautaire ; il est capital à cet égard de veiller au respect de l'acquis communautaire en matière sanitaire.

M. Philippe François :

J'ai pris bonne note de vos observations. J'approuve votre souhait d'éviter l'isolement de la France. Nous avons constaté qu'en Allemagne coexistaient une tendance « pro-américaine » et une tendance « pro-européenne », cette dernière souhaitant profondément un accord avec la France. Si nous parvenions à reconstituer un axe franco-allemand en matière agricole, les autres pays finiraient par s'y rallier.

M. James Bordas :

J'ai suivi, moi aussi, les exposés du président et des rapporteurs de la mission avec beaucoup d'intérêt. J'ai autrefois dirigé une chambre d'agriculture. Certaines de vos propositions -je pense par exemple aux mesures agri-environnementales- poursuivent un débat engagé depuis fort longtemps : or, jusqu'à présent, les freins sont plutôt venus du monde agricole lui-même. Vous avez évoqué l'exigence de qualité des produits : elle doit, me semble-t-il, être mise au premier plan. Je suis depuis longtemps persuadé que les consommateurs sont prêts à rémunérer la qualité lorsqu'elle est véritablement garantie. Vous avez également abordé la réconciliation des citoyens avec la PAC, en soulignant à juste titre que les propositions de la Commission européenne n'étaient pas de nature à l'assurer. Mais les suggestions avancées par la mission n'encourent-elles pas les mêmes critiques, puisque vous préconisez une hausse supplémentaire des aides aux éleveurs ? Enfin, j'approuve l'accent que vous mettez sur l'harmonisation des charges fiscales et sociales. Au total, je partage les orientations retenues par la mission, tout en me demandant s'il sera plus facile aujourd'hui qu'hier de les traduire dans la réalité.

M. Jean-Paul Emorine :

En ce qui concerne la réconciliation des opinions avec la PAC, je voudrais que nos propositions concernant la viande bovine soient bien comprises. A partir du moment où nous nous opposons à la forte baisse des prix proposée par la Commission, nous ne demandons pas non plus l'augmentation des aides directes que la Commission présente comme la contrepartie de cette baisse. Nous craignons précisément que les propositions de la Commission, en augmentant fortement la part des aides directes dans le revenu des exploitants, n'ouvrent les critiques contre la PAC, car alors les aides directes couvriront même une partie des charges de l'exploitation. Nos propositions s'entendent donc par rapport à la situation actuelle.

Au sujet de la qualité des produits, je crois que la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a fait comprendre à chacun l'importance des signes de qualité et la nécessité de la traçabilité.

M. Marcel Deneux :

Je crois que nous ne devons pas sous-estimer l'évolution du monde agricole, aujourd'hui bien plus ouvert qu'il y a quelques années.

M. Michel Barnier :

Je suis très sensible aux propos des rapporteurs sur la défense de l'agriculture de montagne, qui est précisément une agriculture orientée vers la qualité. Une politique particulière en faveur de l'agriculture de montagne est indispensable : depuis la réforme de 1992, les écarts se sont accrus à son détriment. Je souhaiterais par ailleurs avoir des précisions sur les progrès de l'harmonisation européenne des contrôles vétérinaires. Enfin, je crois qu'il serait utile que les travaux de la mission d'information soient largement diffusés.

M. Marcel Deneux :

Effectivement, la PAC n'a pas fait jusqu'à présent sa juste place à l'agriculture de montagne, et cette exigence est un des points sur lesquels le Sénat doit insister. En ce qui concerne les contrôles vétérinaires, je peux vous dire que c'est un thème auquel nos ambassades accordent une grande importance.

M. Jean-Paul Emorine :

Nous sommes aujourd'hui le seul pays à avoir un document spécifique de référence sanitaire pour chaque animal. Beaucoup reste à faire pour obtenir une harmonisation.

M. Jacques Genton :

La délégation, en tant que telle, n'a pas à voter sur l'avant-projet de résolution que vous nous avez présenté. J'espère simplement que nos débats d'aujourd'hui auront apporté quelques éléments d'appréciation supplémentaires aux membres de la mission d'information. En conclusion de ces débats, je voudrais à nouveau souligner la nécessité que le Sénat se prononce en séance publique sur la réforme de la PAC. Le récent débat sur l'euro a montré tout l'intérêt de l'examen des résolutions par l'assemblée plénière, procédure qui permet à chacun de s'exprimer et qui donne toute leur portée aux travaux des organes du Sénat.

Proposition de résolution (1(*))

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition d'acte communautaire E 1052,

Considérant que la Commission européenne a proposé en juillet 1997 dans le document « Agenda 2000 » et en mars 1998 dans les propositions de règlements du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune une nouvelle réforme de cette politique ;

Considérant que la France est attachée à la politique agricole commune qui a joué un rôle moteur dans la construction européenne et qui représente aujourd'hui encore la moitié du budget de la Communauté ;

Considérant que la mission d'information relative à l'avenir de la politique agricole commune, constituée au sein de la Commission des Affaires économiques du Sénat, a récemment présenté, dans son rapport n° 466, son analyse de la réforme envisagée et son projet alternatif pour l'avenir de l'agriculture européenne ;

Demande au Gouvernement d'agir au sein du Conseil pour que la réforme de la politique agricole commune soit l'occasion de définir une vision moderne et dynamique de l'agriculture européenne à l'aube de l'an 2000 ;

Estime tout d'abord nécessaire de consolider l'unité du marché commun agricole et :

- rappelle l'importance de la mise en place de l'euro pour l'agriculture ;

- souhaite l'établissement d'une véritable égalité des conditions de concurrence entre les producteurs européens ;

- invite le Gouvernement à veiller à ce que la réforme de la la politique agricole commune prenne en compte l'ensemble des productions agricoles, notamment les productions méditerranéennes et celles d'Outre-mer ;

- préconise le développement des débouchés non alimentaires des produits agricoles ;

Souligne, ensuite, la nécessité d'une approche de l'agriculture européenne pragmatique et différenciée selon les productions et :

- observe qu'il est nécessaire de renforcer la compétitivité des céréales en baissant raisonnablement le prix d'intervention communautaire ;

- s'inquiète de l'insuffisante prise en compte de l'impératif d'indépendance protéique ;

- appelle à une gestion plus efficace des marchés de la viande bovine ;

- souhaite que soient préservées les spécificités de la filière laitière ;

Juge, en outre, indispensable de replacer l'emploi et l'espace au coeur de la réforme, ce qui suppose entre autres une politique ambitieuse de développement rural -notamment en zone de montagne- et une action réaliste et déterminée en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs ;

Demande, enfin, au Gouvernement de veiller à une redéfinition du mode de participation de l'Union européenne aux négociations internationales et :

- propose de dialoguer dans un cadre clairement établi, celui de l'Organisation mondiale du commerce ;

- considère l'harmonisation et le respect des mesures sanitaires, ainsi que la claire information du consommateur, comme des préoccupations fondamentales.

Cette proposition de résolution a été publiée sous le n° 488 (1997-1998).


* (1) Le texte qui est ici reproduit intègre les modifications décidées par les membres de la mission d'information sur la PAC à la suite de la réunion de la délégation.