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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis § 1 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - matériaux usagés et déchets

COM(98) 184 final  du 26/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/1998
Examen par la délégation le 04/05/1998
Sixième directive TVA (dérogation accordée à l'Espagne)



Proposition E 1054 - COM (98) 184 final

(Procédure écrite du 4 mai 1998)

Ce texte tend à autoriser l'Espagne à déroger à certaines dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Le régime dérogatoire que l'Espagne envisage d'introduire tend à simplifier la taxation applicable au commerce des matériaux usagés et des déchets, ainsi qu'à lutter contre la fraude fiscale fréquente dans ce secteur où les activités sont dures à suivre et à contrôler. Pour ce faire, l'Espagne prévoit d'exonérer de la TVA certaines des livraisons et acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets. Les négociants de ces matériaux pourraient, toutefois, décider de soumettre leurs opérations à la TVA moyennant l'obtention d'une autorisation de l'administration. Ce dispositif devrait permettre à l'administration espagnole d'exercer une surveillance accrue de ces opérations.

L'instauration de ce régime dérogatoire n'aura d'incidence fiscale qu'en Espagne.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à ce sujet.