Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88/77 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules

COM(97) 627 final  du 03/12/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/04/1998
Examen par la délégation le 10/07/1998
Réduction des émissions de polluants
des moteurs diesel (poids lourds)


Proposition E 1055 - COM (98) 627 final

(Procédure écrite du 10 juillet 1998)

Cette proposition de directive s'inscrit dans le cadre du programme « auto-oil » conduit, pendant plusieurs années, par la Commission, en partenariat avec les industries automobile et pétrolière, en vue d'identifier les mesures à prendre pour maîtriser la pollution atmosphérique liée au transport routier par dégagement de polluants primaires (oxyde d'azote, hydrocarbures imbrûlés et particules) ou par production d'ozone.

A l'issue de ce programme, la Commission a élaboré plusieurs propositions visant à réduire la pollution automobile dans l'Union européenne et relatives à :

- la qualité des carburants automobiles ;

- la limitation des émissions polluantes par les voitures particulières ;

- la limitation des émissions des véhicules utilitaires légers ;

- la limitation des émissions des moteurs diesel neufs pour poids lourds ;

- un renforcement des règles d'entretien et de contrôle des véhicules.

La proposition de directive E 1055 concerne les poids lourds. Elle tend à modifier, pour la troisième fois, la directive 88/77/CEE fixant les valeurs limites des émissions des moteurs neufs diesel pour poids lourds et à étendre son champ d'application aux moteurs à gaz. Elle s'appliquerait dès la fin de l'an 2000 pour les nouveaux types de véhicules et dès la fin de 2001 pour les types de véhicules existants.

Le niveau autorisé d'émissions, pour l'étape 2000-2001, serait abaissé de 30 % par rapport aux valeurs limites actuellement en vigueur. Ce renforcement des exigences concernerait les polluants suivants : monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxyde d'azote et particules métalliques. Pour les moteurs à gaz, la proposition de directive prévoit des limitations pour les émissions de méthane, un gaz à fort effet de serre.

Contrairement aux propositions présentées par la Commission en matière de voitures particulières qui arrêtent des normes contraignantes dès l'an 2000 et des normes indicatives à partir de 2005, la proposition E 1055 ne fixe pas de limites d'émissions pour les poids lourds à l'horizon 2005. En effet, la Commission attend, pour se prononcer sur ce point, que les travaux entrepris, sous l'égide de l'ONU, en vue de définir avant l'an 2000 un cycle mondial de contrôle des émissions des poids lourds, aient abouti.

Les Etats membres pourront accorder des incitations fiscales en vue de favoriser l'achat de véhicules qui respecteront les limites d'émissions de l'étape 2000 dès avant la date d'application contraignante de celles-ci, soit le 1er octobre 2000. Ces incitations devront s'appliquer à tous les véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un Etat membre, prendre fin dès l'application obligatoire des valeurs limites d'émissions et être d'un montant inférieur au coût supplémentaire des dispositifs techniques adoptés pour respecter les valeurs fixées par la proposition, additionné au coût de l'installation de ces dispositifs sur le véhicule.

La Commission estime que l'ensemble des mesures envisagées devrait entraîner, pour les constructeurs de poids lourds, un coût annuel de 675 millions d'écus et une hausse du coût des poids lourds neufs de 530 à 1 620 écus par véhicule.

Renault Véhicules Industriels (Renault VI) estime qu'elle dispose dès à présent des solutions techniques nécessaires pour satisfaire aux limites d'émissions fixées pour l'étape 2000-2001. Cette étape sera marquée par une généralisation du pilotage électronique de l'injection, de dispositifs d'injection évolués (pompes unitaires, rampe commune), voire par l'apparition de systèmes de re-circulation des gaz d'échappement. Ces modifications techniques devraient, en revanche, entraîner une dégradation sensible du rendement des moteurs. Renault VI souligne que ces évolutions, maîtrisées sur le plan technique, représenteront une part importante de son budget d'études en recherche et développement et que le coût des dispositifs de « dépollution » sera élevé.

Le Gouvernement français estime, pour sa part, que la proposition élaborée par la Commission est satisfaisante en ce qu'il retient nombre des orientations qu'il avait préconisées.

Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.