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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

COM(98) 221 final  du 14/04/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/05/1998
Examen par la délégation le 15/06/1998
Stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (niveau minimum)



Proposition E 1068 - COM (98) 221 final

(Procédure écrite du 15 juin 1998)

Ce texte vise à modifier la directive 68/414/CEE qui impose aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Cette directive, qui laisse aux Etats membres toute latitude pour organiser leurs propres régimes de stockage interne, a pour objectif de parer à d'éventuelles difficultés d'approvisionnement en pétrole en cas de conflit ou de crise grave pouvant perturber le marché de ces produits et de limiter ainsi les risques de spéculation.

Elle répond, par ailleurs, à la réduction progressive, dans l'industrie pétrolière, des stocks, du fait du coût important que leur détention implique.

Le régime de stockage communautaire a été largement repris par les pays de l'OCDE lors de l'adoption, en 1974, du programme international de l'énergie qui a présidé à la création de l'Agence internationale de l'énergie (AIE).

La proposition E 1068 tend à modifier sur plusieurs points cette directive. Les principales modifications envisagées concernent :

- Le niveau minimum de stock que les Etats membres doivent maintenir. Celui-ci est fixé, depuis 1972, à 90 jours de leur consommation intérieure pendant l'année civile précédente. La proposition E 1068 prévoit d'autoriser les Etats membres qui produisent du pétrole pour leur propre compte à déduire de leur consommation intérieure le pourcentage correspondant à leur propre production.

- Les méthodes applicables en vue de calculer la consommation intérieure des Etats. L'objectif de la proposition E 1068 est d'harmoniser les méthodes de calcul appliquées au sein des Etats membres et de prévoir, en particulier, que les soutes pour l'aviation internationale sont incluses dans la consommation intérieure.

- Les mécanismes de stockage et la gestion administrative des stocks par les Etats membres. Les modifications envisagées ont notamment pour objectif de garantir que les stocks de sécurité sont à l'entière disposition des Etats membres pour parer aux éventuelles difficultés d'approvisionnement sur le marché international, ainsi qu'à assurer des modalités de stockage équitables et non discriminatoires entre les agences de stockage des différents Etats membres.

- Les stocks détenus dans d'autres Etats membres. Chaque Etat membre peut, en effet, décider de maintenir des stocks de sécurité dans la Communauté en concluant des accords cadres avec le gouvernement d'un autre Etat membre et de satisfaire ainsi en totalité ou en partie à son obligation de stockage. La proposition E 1068 vise à imposer aux Etats membres qui choisissent cette formule de veiller à la qualité des mécanismes de stockage dans l'Etat membre d'accueil. En particulier, ces Etats membres devront, en cas de difficultés d'approvisionnement, être en mesure d'obtenir le rapatriement des stocks constitués pour leur propre compte afin d'en prélever les quantités nécessaires pour le consommateur.

- L'obligation, pour les Etats membres de définir les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales prises en application de la directive 68/414/CE. Ces sanctions devront être efficaces, proportionnées et dissuasives.

La délégation a estimé que les modifications, d'ordre essentiellement technique, envisagées par la proposition E 1068, ne paraissaient pas devoir justifier une intervention de sa part.