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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de la Commission relative à une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Grèce

SEC(98) 777 final  du 06/05/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/1998
Examen par la délégation le 16/06/1998

Union monétaire

Grèce (situation de déficit public excessif)


Proposition E 1070 - SEC (98) 777 final

(Réunion du 16 juin 1998)

Communication de M. Christian de La Malène sur la proposition d'acte communautaire E 1070 relative à la situation de déficit public excessif en Grèce

Si j'ai tenu à vous faire une brève communication sur la proposition d'acte communautaire E 1070, c'est moins en raison de son contenu qu'en raison des interrogations, et même des inquiétudes, que devrait susciter la démarche de la Commission européenne.

Vous vous rappelez que, le 2 mai dernier, le Conseil a abrogé les recommandations relatives à l'existence d'un déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède, au Royaume-Uni et en France. La Grèce demeure donc le seul Etat membre en situation de déficit public excessif.

C'est précisément la Grèce qui est l'objet de la proposition. Cependant, je ne parlerai pas de ce cas d'espèce, mais de l'état d'esprit qu'elle traduit et qui conduit la Commission, au nom des exigences de l'Union économique et monétaire, à juger la politique interne des Etats et à s'ériger en donneur de leçons, pour ne point dire en donneur d'ordres.

Certes, je sais bien que ces recommandations visant à ce que soit mis fin à des situations de déficit public sont prévues par le traité en son article 104C paragraphe 7. Je sais bien que, chaque année, de manière systématique, la Commission doit présenter un projet de recommandation pour chaque Etat sous le coup d'une décision constatant un déficit excessif tant que celle-ci n'a point été abrogée. Je sais bien, enfin, que la Commission ne joue qu'un rôle d'initiative, le pouvoir de décision étant exercé par le Conseil.

Mais il me semble que la Commission pourrait exercer son pouvoir d'initiative d'une manière un peu moins brutale. Par exemple, le cinquième considérant de la proposition rappelle que, faute de corriger un déficit excessif, un Etat peut perdre le bénéfice des financements par le Fonds de cohésion. Ce rappel, d'ailleurs inutile puisque le dispositif de la recommandation proposée est totalement silencieux sur ce point, résonne presque comme une menace. Il n'est pas sans rappeler le comportement, si critiqué, du Fonds monétaire international ou de la Banque mondiale à l'égard des pays lourdement endettés.

De même, est-il indispensable que la Commission se prononce sur la politique salariale dans l'ensemble de l'économie grecque, ou encore qu'elle invite le Gouvernement grec à appliquer avec détermination le « vaste plan de privatisation » qu'il a annoncé ? Je rappelle à cet égard que, selon l'article 222 du traité sur la Communauté européenne, ledit traité « ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres ».

Je crois qu'il serait bon que la Commission se situe davantage dans l'esprit du principe de subsidiarité, qui veut qu'on laisse autant que possible aux Etats membres le choix des moyens pour atteindre les objectifs fixés par la Communauté.

Ma conclusion sera donc que la surveillance des déficits excessifs, même si elle est prévue par le traité, ne doit pas conduire à une ingérence économique et sociale.

Après les interventions en ce sens de MM. Jacques Genton et Jean-Paul Emorine, la délégation a décidé d'envoyer à la Commission européenne une lettre l'informant de sa position sur ce sujet (cf. copie ci-jointe).