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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes

COM(98) 249 final  du 24/04/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/03/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/1998
Examen par la délégation le 15/06/1998
Traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (approbation par la Communauté européenne)



Proposition E 1071 - COM (98) 249 final

(Procédure écrite du 15 juin 1998)

Ce texte concerne l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de deux traités relatifs à la propriété intellectuelle, adoptés, le 20 décembre 1996, par les délégations participant à la Conférence diplomatique sur certaines questions des droits d'auteur et des droits voisins, organisée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Ces deux traités tendent à compléter les conventions de Berne et de Rome dont les dernières révisions datent, respectivement, de 1971 et 1961, afin de tenir compte, en particulier, du développement des nouvelles technologies de l'information.

Le traité sur le droit d'auteur complète la convention de Berne sur la protection des oeuvres artistiques et littéraires et l'adapte à l'environnement numérique. Il prévoit que les auteurs pourront bénéficier d'une protection juridique dans le cas d'une distribution, d'une location commerciale, d'une communication au public de leurs oeuvres sur réseaux et d'autres droits déjà inscrits dans la Convention de Berne. En outre, une protection est assurée aux logiciels et aux bases de données. Enfin, certaines dispositions de ce traité concernent les dispositifs techniques de protection, les systèmes d'information pour la gestion des droits ainsi que le respect des droits.

Le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes représente un pas important pour la protection des artistes et des producteurs de phonogrammes. Ceux-ci pourront désormais bénéficier du droit exclusif de reproduction, distribution, location commerciale et de mise à disposition du public sur réseaux de leurs interprétations et exécutions et de leurs phonogrammes. De plus, ils se voient reconnaître un droit à une rémunération pour la radiodiffusion et toute autre forme de communication au public de phonogrammes publiés aux fins du commerce. Enfin, comme le traité sur le droit d'auteur, ce traité prévoit des dispositions relatives aux dispositifs techniques de protection, aux systèmes d'information pour la gestion des droits ainsi qu'au respect des droits.

L'ensemble des Etats membres ainsi que la Communauté européenne ont déjà signé ces deux traités. Ils devraient être suivis, au niveau de l'Union, par une directive sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information dont la Commission a présenté le projet fin 1997. Cette proposition de directive, qui a été transmise au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution (proposition E 1011), doit d'ailleurs prochainement faire l'objet, devant la délégation, d'une communication de Mme Danièle Pourtaud.

Compte tenu des éléments qui précèdent, et dans l'attente de la communication de Mme Danièle Pourtaud, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.