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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001

COM(98) 264 final  du 06/05/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/07/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/1998
Examen par la délégation le 15/06/1998
La proposition de décision a été adoptée le 20/07/1998 et la proposition de règlement le 01/10/1998
République fédérale islamique des Comores
(accord de pêche)



Proposition E 1074 - COM (98) 264 final

(Procédure écrite du 15 juin 1998)

Ce texte concerne la conclusion et l'application, à titre provisoire, d'un accord de pêche paraphé le 27 février 1998 par la Communauté européenne avec la République fédérale islamique des Comores. Il vise à renouveler l'accord précédent et à définir les conditions d'exercice, par les navires des Etats membres, d'activités de pêche dans les eaux territoriales comoriennes.

Cet accord est prévu pour une période de trois ans à compter du 28 février 1998. Il autorise l'exercice de la pêche dans les eaux comoriennes à 44 thoniers senneurs congélateurs et à 16 palangriers de surface de l'Union. Ces possibilités profiteront notamment à la flotte française qui bénéficiera de 21 licences pour les thoniers senneurs.

En contrepartie de ces possibilités de pêche, la Communauté versera aux Comores une compensation financière de 180 000 écus par an. Cette compensation couvrira un volume de capture de 4 500 tonnes par an dans les eaux comoriennes. Si les captures de thonidés effectuées par les navires de la Communauté devaient dépasser cette quantité, le montant de la compensation financière serait majorée de 50 écus par tonne additionnelle.

Par ailleurs, pendant la durée de l'accord, la Communauté participera, pour un montant global de 540 000 écus, au financement de programmes scientifiques et techniques visant à améliorer les connaissances des ressources halieutiques de la zone, au renforcement des structures chargées de la surveillance des pêches et des structures du Ministère chargé de la pêche, au financement de bourses d'études et de stages dans les disciplines concernant la pêche et à la participation des Comores aux organisations internationales de pêche.

Cet accord, qui ne pose pas de difficulté particulière, présente un intérêt réel pour les navires français.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son sujet.