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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

COM(98) 172 final  du 18/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/1998
Examen par la délégation le 22/07/1998
Réseaux transeuropéens (règles générales
pour l'octroi d'un concours financier)


Proposition E 1075 - COM (98) 172 final

(Procédure écrite du 22 juillet 1998)

Ce texte tend à modifier le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Ce règlement, qui s'inscrit dans le prolongement du livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi de 1993, arrive à échéance en 1999. La Commission propose de le renouveler en y apportant quelques modifications destinées à tirer parti de l'expérience acquise pour améliorer et simplifier les règles actuelles.

Les principales modifications par rapport au règlement actuel portent sur :

- une amélioration des règles de gestion. Il s'agirait, en particulier, de renforcer les dispositions relatives à l'évaluation des projets et de mettre en place une programmation indicative. La Commission préconise l'adoption de programmes indicatifs pluriannuels. Elle souligne à cet égard que les procédures -essentiellement annuelles- d'allocation de fonds ne sont pas adaptées aux projets financés dans le cadre des réseaux transeuropéens qui sont, en général, des projets à grande échelle et à long terme. Une approche pluriannuelle permettrait d'avoir une vision à moyen terme du financement communautaire ;

- le relèvement du taux de financement communautaire. Le règlement actuel prévoit que le concours communautaire ne dépasse pas 10 % du coût total des investissements. La Commission propose de porter ce taux à 20 % pour les projets suivants : ceux qui sont exécutés dans un Etat membre mais dont la plus grande partie des bénéfices revient à un autre Etat membre et ceux qui ont une dimension environnementale importante. Par ailleurs, la Commission envisage la prise en charge intégrale, par le budget communautaire, de certaines études entreprises de sa propre initiative ;

- le développement de nouveaux moyens d'intervention, en particulier des bonifications d'intérêts ;

- le renforcement du partenariat public/privé. L'objectif de la Commission est de limiter l'utilisation de ressources publiques et de stimuler l'essor des investissements sous forme de capital-risque. Elle envisage, pour ce faire, des concours communautaires sous forme de subventions ou de participations spéculatives à des fonds d'investissement ou d'engagements financiers de même nature.

Une fiche financière accompagne la proposition de règlement E 1075. Elle propose une augmentation très importante des crédits accordés aux réseaux transeuropéens. En effet, si l'enveloppe prévue pour la période 1995-1999 était de 2,3 milliards d'écus, la Commission propose de la porter à 5,5 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 70 % rapportée en base annuelle.

Il convient de noter que cette fiche financière ne fait pas partie de la proposition de règlement E 1075. Si la Commission y présente dès à présent sa position pour le niveau des crédits à allouer aux réseaux transeuropéens, la dotation des lignes budgétaires concernées ne sera examinée qu'à l'occasion de la négociation des perspectives financières pour la période 2000-2006.

*

La plupart des Etats membres -dont la France- adhère à l'objectif que s'est assignée la Commission d'améliorer la gestion des programmes financés dans le cadre des réseaux transeuropéens et des crédits correspondants.

Toutefois, ils soulignent que :

- les procédures de sélection des actions à financer doivent être clarifiées de façon à éviter une extension des compétences de la Commission dans ce domaine ;

- l'établissement d'une programmation pluriannuelle ne doit pas être trop contraignante ;

- les mécanismes d'intervention communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens ne doivent pas être trop nombreux. Ils émettent donc des réserves sur les nouveaux mécanismes envisagés par la Commission (bonification d'intérêts, recours au capital-risque) ;

- une meilleure articulation entre projets financés au titre des réseaux transeuropéens et projets financés dans le cadre de fonds structurels ou des fonds de cohésion doit être assurée ;

- enfin, en matière financière, les crédits alloués aux réseaux transeuropéens doivent respecter le principe général de maîtrise des dépenses.

A cet égard, le Gouvernement français souligne que les propositions de la Commission sont excessives et qu'elles devront être revues à la baisse. Ce point de vue est d'ailleurs partagé par plusieurs Etats, dont l'Autriche qui assure la présidence de l'Union européenne pour les six mois à venir. Le Gouvernement français n'est, par ailleurs, pas favorable à ce que les taux de financement communautaire soient majorés. Il accepterait toutefois que des dérogations permettant de retenir un taux supérieur soient introduites dans le nouveau règlement.

Il estime, sur le fond, que les réseaux transeuropéens, en particulier dans le domaine des transports, constituent une des priorités de l'Union européenne. Parmi les quatorze projets prioritaires retenus au Conseil européen d'Essen figurent d'ailleurs trois projets importants : TGV Est, TGV Lyon-Turin et TGV Montpellier-Barcelone.

Si les observations formulées par les Etats membres au sujet de ce texte me paraissent fondées, la délégation a estimé qu'il n'était pas utile qu'elle intervienne à ce sujet aujourd'hui. En revanche, la délégation a décidé de suivre de très près les négociations qui commencent à peine à s'engager sur les nouvelles perspectives financières (2000-2006) et de veiller, à cette occasion, à ce que l'enveloppe allouée aux réseaux transeuropéens soit conforme au principe de maîtrise des dépenses.