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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale

COM(98) 225 final  du 29/04/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/1998
Examen par la délégation le 15/06/1998
Système communautaire de redevances pour le secteur animal



Proposition E 1076 - COM (98) 225 final

(Procédure écrite du 15 juin 1998)

Cette proposition de décision du Conseil tend à instituer des règles pour le calcul de certaines redevances dans le secteur de l'alimentation animale de façon à harmoniser progressivement les dispositions applicables, par les Etats membres, en la matière.

Elle vise essentiellement à garantir l'application du principe en vertu duquel les redevances perçues par les Etats membres doivent correspondre à des coûts réellement engagés par eux à l'occasion des prestations effectuées par leurs services.

Pour ce faire, la proposition E 1076 arrête en annexe une liste limitative des coûts qui peuvent être pris en compte à l'occasion du calcul des redevances.

Elle prévoit, par ailleurs, les additifs pour l'agrément desquels des redevances pourront être perçues.

Ce texte ne paraît pas soulever de difficultés. La délégation n'a donc pas souhaité intervenir à son propos.