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Énergie

Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de protocoles additionnels : - a) à l'accord entre les Etats non dotés d'armes nucléaires membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; - b) à l'accord entre le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; - c) à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

COM(98) 314 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/06/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/1998
Examen par la délégation le 03/06/1998
Examen en urgence
Accords de garanties liant les Etats membres avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (protocoles additionnels)



Proposition E 1082 - COM (98) 314 final

(Examen en urgence du 3 juin 1998)

Cette proposition de décision du Conseil tend à autoriser la conclusion, par la Commission, de protocoles additionnels aux trois accords de garanties liant les Etats membres à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Ces protocoles traduisent la volonté de la communauté internationale de continuer de promouvoir la non-prolifération nucléaire. Ils tendent, en effet, à renforcer l'efficacité du système de garanties de l'AIEA. L'objectif est d'étendre le champ de compétence de l'AIEA -actuellement limité aux matières nucléaires déclarées- à tous les équipements et installations nucléaires, quand bien même ces installations ne contiendraient pas ou plus de matières nucléaires.

L'AIEA disposerait notamment d'une information plus complète sur les activités nucléaires d'un Etat, ainsi que d'un droit d'accès plus large aux installations pour ses inspecteurs.

La France est particulièrement concernée par le renforcement des garanties de l'AIEA puisqu'elle a conclu avec celle-ci un accord relatif à l'application de garanties sur son territoire.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte afin que la conclusion, par l'Union, des protocoles additionnels à ces accords puisse faire l'objet d'une annonce lors du Conseil des Gouverneurs de l'AIEA, des 8 au 12 juin 1998, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Constatant que, d'une part, l'Union européenne ne devait pas manquer, dans le contexte actuel, de rappeler son attachement à la non-prolifération nucléaire et que, d'autre part, la conclusion de ces protocoles ne paraissait pas soulever de difficultés, le Président de la délégation a informé le gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé