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Politique étrangère et de défense

Règlement CE du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/06/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/1998
Examen par la délégation le 17/06/1998
Examen en urgence

Relations extérieures

Relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie



Proposition E 1084

(Examen en urgence du 17 juin 1998)

Cette proposition de règlement tend à réduire les relations économiques et financières de l'Union avec la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte afin qu'il puisse être adopté au cours de la semaine du 17 au 24 juin 1998, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il a constaté que ce texte vise à traduire, dans la législation communautaire, la position commune adoptée par le Conseil le 7 mai 1998, à la suite des événements survenus au Kosovo afin de geler les capitaux détenus à l'étranger par les Gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie.

Cette mesure de gel des capitaux est destinée à compléter le règlement (CE) n° 926/98 adopté en avril dernier afin d'interdire la fourniture et la vente à la République fédérale de Yougoslavie de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de terrorisme (proposition E 1056).

Compte tenu de la situation actuelle au Kosovo, le Président de la délégation a jugé essentiel que ce texte, qui met en oeuvre la position commune adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 7 mai dernier, puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Pour cette raison, il a informé le Gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.