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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

COM(98)303 final  du 14/05/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/1998
Examen par la délégation le 10/07/1998
Régime de contrôle applicable
à la politique commune de la pêche


Proposition E 1093 - COM (98) 303 final

(Procédure écrite du 10 juillet 1998)

Ce texte fait suite à une communication de la Commission au Conseil du 19 février 1998, relative à la politique commune de la pêche, qui a mis en lumière la nécessité d'améliorer le contrôle des pêches.

Le contrôle des pêches participe, en effet, à l'efficacité de la politique commune de la pêche : les carences en matière de contrôle désorganisent les circuits commerciaux, tirent les prix à la baisse et affectent ainsi directement les pêcheurs qui ne fraudent pas, sans compter que la fraude de certains soustrait aux autres une part de leurs captures potentielles.

Le contrôle, parfois ressenti comme une charge contraignante et coûteuse imposée par les autorités publiques, participe incontestablement à la santé économique de ce secteur d'activité.

La Commission a présenté au Conseil, le 8 juin 1998, sa stratégie en matière de contrôle des pêches. Celle-ci s'articule autour de deux axes :

- un plan d'action pour une meilleure application de la politique commune de la pêche, prévu pour la période 1998-2000, et portant sur les aspects suivants : transparence, coopération et coordination entre services compétents (à l'intérieur de chaque Etat membre, avec les services de la Commission et, le cas échéant, avec les autres Etats membres), renforcement des contrôles en mer et lors des débarquements des navires de pays tiers, amélioration du rapport coût/efficacité des contrôles effectués (promotion de nouvelles technologies, notamment satellitaires, contrôle de l'ensemble de la filière, y compris après les débarquements) ;

- une réforme du règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique de contrôle de la pêche. La proposition E 1093 tend à procéder à cette réforme et concerne le contrôle des pêches lors de la mise sur le marché des produits, les modalités de transbordement, les délais et la fiabilité de l'enregistrement et de la collecte des données de capture et de vente, le renforcement du contrôle des activités des navires de pays tiers, la coopération entre les autorités de contrôle des Etats membres et celles de la Commission.

Les Etats membres et, en particulier, la France soutiennent la démarche suivie par la Commission. Toutefois, ils expriment de nombreuses réserves sur les modalités retenues par la Commission dans son plan d'action ainsi que dans la proposition E 1093 modifiant le règlement n° 2847/93.

Les principaux points sur lesquels la plupart des Etats membres s'accordent sont les suivants :

- la volonté de la Commission d'étendre le pouvoir de contrôle des inspecteurs communautaires, qui disposeraient d'une autonomie accrue et de la possibilité d'intervenir sans préavis, n'est pas acceptable. Cette extension de leurs pouvoirs aboutirait à leur conférer des attributions dont leurs homologues, dans d'autres secteurs, ne disposent pas ;

- la participation d'inspecteurs nationaux aux inspections communautaires posera de nombreux problèmes, notamment en matière de confidentialité des informations recueillies ;

- l'harmonisation, souhaitée par la Commission, de la notion d'infraction grave et des suites qui lui sont données est une question de nature pénale qui ne peut donc relever que de la souveraineté des Etats membres ;

- le renforcement de la coopération entre Etats membres, s'il est souhaitable, demeure incertaine quant à son application dans la pratique.

En outre, le Gouvernement français insiste sur :

- l'importance des « points de contrôle » en mer, lieux de passage obligatoires qui permettent de mieux contrôler les navires des Etats tiers ;

- la nécessité d'augmenter le préavis de débarquement des navires des Etats tiers qui pourrait passer de 72 à 96 heures au moins, afin de mieux contrôler leurs activités ;

- la nécessité de contrôler également les produits importés, source potentielle de distorsions de concurrence et de perturbation du marché communautaire ;

- l'intérêt de procéder à un chiffrage du coût des mesures envisagées par la Commission et d'améliorer le système actuel de façon à éviter d'engager des dépenses excessives.

La proposition E 1093 constitue une base de travail et de réflexion pour la Commission et les Etats membres, réflexion qui devrait se poursuivre au cours des prochains mois.

Il est souhaitable que de nombreuses modifications soient apportées à ce texte. Toutefois, compte tenu de la position des Etats membres sur ce sujet et, en particulier, de celle du Gouvernement français, la délégation n'a pas jugé nécessaire, en l'état actuel du dossier, d'intervenir sur ce texte.